LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573411.xml
---
###### Article L112-16
@ -17,8 +16,8 @@ parties prenantes.<br />
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales
pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en
association avec le président du conseil général, après consultation d'une
commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants
des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs
groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du
milieu associatif.
association avec le président du conseil départemental , après consultation
d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des
représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et
de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires
économiques et du milieu associatif.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-03-22
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---
###### Article L114-1
@ -25,4 +24,4 @@ revenus.<br />
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une
dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil,
après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général.
après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573396.xml
---
###### Article L121-10
@ -14,7 +13,7 @@ La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier le
opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
préfet ou le président du conseil général devant la juridiction
préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction
administrative.<br />
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAB
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573393.xml
---
###### Article L121-12
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581717.xml
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de
propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du
président du conseil général ordonnant la clôture des opérations d'aménagement
foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la
nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite
annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver
l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été
notifiée.
président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations
d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie
consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en
exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette
période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision
d'annulation leur a été notifiée.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581680.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573402.xml
---
###### Article L121-2
Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier :<br />
Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier :<br />
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il
est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581700.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573399.xml
---
###### Article L121-7
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général
devant la commission départementale d'aménagement foncier.
portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil
départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581706.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572121.xml
---
###### Article L121-8
@ -16,9 +15,10 @@ La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :<br />
instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;<br />
2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ;<br />
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;<br />
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental
;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
les membres de la chambre d'agriculture ;<br />
@ -35,21 +35,23 @@ représentatives au niveau départemental ;<br />
;<br />
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil général, sur trois
listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br />
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental , sur
trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture
;<br />
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
général.<br />
départemental.<br />
Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, six
Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à
délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de
laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.<br />
La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à
chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.<br />
La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires a
lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils
municipaux.<br />
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581720.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573387.xml
---
###### Article L121-13
@ -14,23 +13,23 @@ Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.<br />
Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande
Lorsque le conseil départemental entend donner une suite favorable à une demande
présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise
en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il
décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.<br />
Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance
dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement,
notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations
relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de
l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose
l'Etat.<br />
Le président du conseil départemental en informe le préfet qui porte à sa
connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,
les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études
techniques dont dispose l'Etat.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un
délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder
ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un
aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une
étude d'aménagement.
aménagement foncier, le président du conseil départemental est tenu de
diligenter une étude d'aménagement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581724.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573380.xml
---
###### Article L121-15
@ -33,21 +32,22 @@ exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'
la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases
de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département
après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon
l'échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de
concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
l'échéancier fixés par délibération du conseil départemental et versée au fonds
de concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par
le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le
conseil général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et
forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations,
dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. Au
moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour
prendre en charge la participation ou la totalité des frais
engagés.L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24.
Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission
communale ou intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.<br />
le conseil départemental dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Le conseil départemental peut confier à l'association foncière
d'aménagement agricole et forestier l'exécution, sous son contrôle, du
recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le
recouvrement des créances du département. Au moment de la consultation,
l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la
participation ou la totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors
assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune
participation des intéressés ne peut être exigée lorsque l'aménagement foncier
est réalisé en application de l'article L. 123-24. Les résultats de la
consultation accompagnent les propositions de la commission communale ou
intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.<br />
Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable
n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de
n'est pas requise lorsque le conseil départemental décide de ne pas demander de
participation financière aux propriétaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029594314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594314.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573224.xml
---
###### Article L121-16
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594314.xml
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et
cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le
code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés
établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être
assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert
désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues
par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts
agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut
être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert
forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code
ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. Toutefois,
les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence
de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.<br />
départemental .<br />
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581730.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573377.xml
---
###### Article L121-17
@ -57,8 +56,8 @@ demandées.<br />
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du
conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de
substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.<br />
conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil départemental un itinéraire
de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.<br />
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou
d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581734.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573374.xml
---
###### Article L121-18
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil général
les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau
des chemins départementaux.<br />
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil
départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait
d'apporter au réseau des chemins départementaux.<br />
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil général. L'emprise nécessaire à la modification de
tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil
général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre
d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des
apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises
nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
après délibération du conseil départemental . L'emprise nécessaire à la
modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être
attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses
apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci
couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la
surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025259419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/94/LEGIARTI000025259419.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573231.xml
---
###### Article L121-19
Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et
l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire
la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du
code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations
d'alignement et arbres isolés.<br />
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la
préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il
peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article
L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement et arbres isolés.<br />
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les
plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son
plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son
autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux
sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis
de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence
d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai
de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande
d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.<br />
sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après
avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En
l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil
départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par
celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme
accordée.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581740.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573369.xml
---
###### Article L121-20
A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de
A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de
l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre
vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581742.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573365.xml
---
###### Article L121-21
@ -18,7 +17,7 @@ compétente et valent autorisation au titre de cette législation.<br />
Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a
été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du
conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire,
conseil départemental ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire,
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
échéant, l'exécution des travaux connexes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029738230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738230.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573360.xml
---
###### Article L123-3
@ -21,13 +21,14 @@ nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;<br />
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président
date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président
fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;<br />
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou
de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.
322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil
départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens
de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;<br />
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029738235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738235.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573327.xml
---
###### Article L123-4-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le
propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement
foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L.
123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle
desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de
l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit
recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports
et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 %
à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.<br />
@ -36,14 +36,14 @@ définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.<br />
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant
comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value
vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est
recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
121-24.<br />
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
l'article L. 121-24.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581785.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573354.xml
---
###### Article L123-5
@ -18,5 +17,5 @@ l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
2121-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du
conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
d'aménagement foncier agricole et forestier

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581796.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573351.xml
---
###### Article L123-10
@ -14,5 +13,5 @@ La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br />
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil général qui doit
être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil départemental qui
doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581819.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573347.xml
---
###### Article L123-21
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la
commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la
commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la
délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres
forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut
proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581823.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573342.xml
---
###### Article L123-23
Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de
la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à
l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier
organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L.
123-24 à L. 123-35.
Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur
proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation
définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et
forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L.
123-17 et L. 123-24 à L. 123-35.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581826.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573337.xml
---
###### Article L123-24
@ -24,11 +23,11 @@ de constitution de réserves foncières.<br />
Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec
l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
foncier lui en a fait la proposition, le conseil départemental peut décider,
avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
donné par le préfet du département.<br />
Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure
Le président du conseil départemental conduit et met en oeuvre la procédure
d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573321.xml
---
###### Article L124-3
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml
Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions
définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale
d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des
objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général.
Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend
exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.<br />
objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil
départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil
départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
121-21.<br />
Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans
un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581865.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573318.xml
---
###### Article L124-6
A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l'ordre
judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou
l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des
propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment
remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non
représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.
A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de
l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la
procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont
l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut
désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il
peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission.
Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux
échanges et cessions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573310.xml
---
###### Article L125-9
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil général après avis de
la commission départementale d'aménagement foncier.
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après
avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581905.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573305.xml
---
###### Article L126-2
Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières
ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en
application de l'article L. 126-1, le conseil général peut imposer aux
application de l'article L. 126-1, le conseil départemental peut imposer aux
propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou
pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter
atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581987.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573302.xml
---
###### Article L135-8
@ -15,7 +14,7 @@ foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour
les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres
ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule
mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur
avis conforme du conseil général et après consultation du ou des conseils
avis conforme du conseil départemental et après consultation du ou des conseils
municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des
collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la
quote-part qui incombe à chacune d'elles.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029594339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594339.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573293.xml
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###### Article L143-7-1
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du
code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
informe le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention
d'aliéner.<br />
informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations
d'intention d'aliéner.<br />
Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de
l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres
@ -33,9 +33,9 @@ d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de l
préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
Les modalités de financement des opérations conduites par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général
en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée
entre le conseil général et ladite société.<br />
d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil
départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une
convention passée entre le conseil départemental et ladite société.<br />
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la
demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006582087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582087.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573290.xml
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###### Article L151-3
@ -21,7 +20,7 @@ que dans les mêmes conditions.<br />
Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment
aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du
président du conseil général du département où se trouve le siège de
président du conseil départemental du département où se trouve le siège de
l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de
trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit
l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des
@ -29,8 +28,8 @@ dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.<br /
Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou
si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président
du conseil général, charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et
propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer
du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien
et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer
l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association
défaillante.<br />