Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152346
##### Chapitre Ier : Financement
- [Section 1 : Budget annexe des prestations sociales agricoles.](section_1)
- [Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.](section_1)
- [Section 2 : Cotisations](section_2)
- [Section 3 : Autres ressources.](section_3)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006167885
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006168045
---
###### Section 1 : Budget annexe des prestations sociales agricoles.
###### Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
- [Article L731-6](article_l731-6.md)
- [Article L731-7](article_l731-7.md)
- [Article L731-8](article_l731-8.md)
- [Article L731-9](article_l731-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585408.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585409.xml
---
###### Article L731-1
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances pour 1960 (n°
59-1454 du 26 décembre 1959), le budget annexe des prestations sociales
agricoles institué par cet article est rattaché pour ordre au budget général de
l'Etat ; sa gestion administrative est confiée au ministre chargé de
l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.<br />
Il est créé un fonds dont la mission est d'assurer le financement des
prestations sociales des non-salariés agricoles définies à l'article L. 731-5.
La gestion de ces prestations et le recouvrement des cotisations correspondantes
sont assurés dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 et L. 731-30.<br />
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret.
Les recettes et dépenses du fonds, dénommé Fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles, sont retracées dans les comptes de
l'établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement
de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés
agricoles, créé à cet effet. Cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L002XXAA
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585411.xml
---
###### Article L731-2
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à
l'article L. 731-1, les avances accordées par le Trésor au fonds national de
solidarité agricole, au budget annexe des prestations sociales agricoles et à la
caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont inscrites à un compte hors
budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration de l'établissement est constitué d'un président
nommé par le ministre chargé de l'agriculture et de représentants de l'Etat. Il
est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du
Parlement, de représentants des organisations professionnelles agricoles
représentatives ainsi que de représentants de la mutualité sociale agricole. La
présidence du comité de surveillance est confiée à un membre du Parlement. La
composition du conseil d'administration et du comité de surveillance ainsi que
les règles et conditions de fonctionnement et de gestion de l'établissement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L004XXAA
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L004XXAB
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---
###### Article L731-4
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à
l'article L. 731-1, le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte
en recettes :<br />
Les recettes du fonds, affectées au financement des dépenses mentionnées à
l'article L. 731-5, sont constituées par :<br />
I. - Au titre des recettes techniques :<br />
1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;<br />
2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales et des assurances sociales et de l'assurance vieillesse
des non-salariés agricoles ;<br />
prestations familiales et des assurances maladie, invalidité, maternité,
vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
3° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
3° Les subventions du Fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
4° La contribution de la Caisse nationale des allocations familiales affectée au
financement des prestations familiales ;<br />
5° Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article L. 731-7 ;<br />
5° Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;<br />
Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
7° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
7° Les dons et legs ;<br />
8° Les prélèvements sur le fonds de réserve ;<br />
9° Une dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le
fonds.<br />
II. - Au titre des produits de gestion :<br />
1° Les produits financiers ;<br />
2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585415.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585416.xml
---
###### Article L731-5
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en outre, en
recettes le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Les dépenses prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 731-1 sont
les suivantes :<br />
I. - Au titre des dépenses techniques :<br />
1° Les versements destinés au paiement des prestations familiales, des
prestations des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage
des non-salariés agricoles, à l'exception des majorations de pensions accordées
en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection
sociale des personnes non salariées des professions agricoles et des prestations
de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoires allouées en application
des dispositions des articles L. 732-56 à L. 732-62 et L. 762-35 à L. 762-39
;<br />
2° La participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 732-58 ;<br />
3° Les contributions du régime des exploitants agricoles aux assurances sociales
des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés mentionnées respectivement aux articles L. 381-8 et L.
722-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° La contribution du régime des exploitants agricoles aux dépenses relatives
aux systèmes d'information de l'assurance maladie prévus par l'ordonnance n°
96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
;<br />
5° Les charges financières.<br />
II. - Au titre des charges et moyens de gestion :<br />
- les frais de fonctionnement du conseil d'administration et de l'agence
comptable.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006585418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585418.xml
---
###### Article L731-6
Le fonds peut recourir à des ressources non permanentes dans les conditions
prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585420.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585421.xml
---
###### Article L731-7
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à
l'article L. 731-1, il est constitué un fonds de réserve alimenté par les
excédents de recettes du budget annexe dont le montant maximal est fixé à un
dixième du montant des dépenses dudit budget de l'année précédente.<br />
Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante
:<br />
Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.<br />
1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
2° Prestations familiales ;<br />
3° Assurance vieillesse et veuvage ;<br />
4° Charges de gestion du fonds.

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585422.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585423.xml
---
###### Article L731-8
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à
l'article L. 731-1, en fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du
budget annexe sont réglés comme suit :<br />
1° Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des
avances du Trésor, ensuite, au fonds de réserve prévu à l'article L. 731-7.
Lorsque le fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les
excédents de recettes sont reportés sur l'année suivante ;<br />
2° Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de
réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.
Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes
mentionnés à l'article L. 731-4 sont à la charge du fonds en proportion du
produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite
de 0,5 % de ce produit.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006585424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585424.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585425.xml
---
###### Article L731-9
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à
l'article L. 731-1, des décrets déterminent les conditions d'application des
dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité
sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font
l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en
trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183058
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
- [Article L731-12](article_l731-12.md)
- [Article L731-13](article_l731-13.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585428.xml
---
###### Article L731-10
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux
assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse des non-salariés des
professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité
sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Elles sont
affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses
complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle
médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.<br />
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires
et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le fonds mentionné à
l'article L. 731-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006586035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586035.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006586036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586036.xml
---
###### Article L762-1-1
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à
l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations
résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des
recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action
sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
Réunion, le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en
dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des
dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et
recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du
code de la sécurité sociale.