Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12 Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2014-08-21 Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006586848 Identifiant: LEGIARTI000029376046
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###### Article D113-23 ###### Article D113-23
@ -42,9 +41,9 @@ Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent êtr
majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.<br /> le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance peuvent Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier d'une majoration sur le
bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br /> l'agriculture et du budget.<br />
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de
l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation