Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-21 00:00:00 +02:00
parent 600457d56e
commit 64aaf3a1c5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2014-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006586848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586848.xml
Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029376046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/60/LEGIARTI000029376046.xml
---
###### Article D113-23
@ -42,9 +41,9 @@ Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent êtr
majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance peuvent
bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier d'une majoration sur le
montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.<br />
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de
l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation