Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972

CONSTITUTION,AGREMENT,NOMBRE DES ANIMAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494614
Ancien identifiant: 1DX97327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494614.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032714933 Identifiant: LEGIARTI000035412819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412819.xml
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###### Article R113-1 ###### Article R113-1
@ -15,12 +15,13 @@ par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux :<br />
1° Les propriétaires d'animaux cotisant :<br /> 1° Les propriétaires d'animaux cotisant :<br />
a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale
agricole, en vertu des dispositions de l'article 1061 (1°) du livre VII du code agricole, en application des dispositions de l'article L. 722-4,<br />
rural,<br />
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à
une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à une caisse de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L.
1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ;<br /> 781-2 ;<br />
c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L. 781-44 ;<br />
2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au
1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou