LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. L241-5,L242-8,L242-12,L433- 2,L141-2,L431-2,L442-8,L241-10,L162-6,L221-1,L251-1,L651-3,L651-9,L722- 4,L174-8,L162-5,L162-7,L162-8,L353-5,L765-2,L765-3,L762-1,L182-1,L182- 2,L821-1,L831-1 ; INSERE LES ART. L162-8-1,L765-2-1 ET L311-5-1 ; ABROGE LES ART. L371-12 ET L371-13.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 1154 ET 1122-2- 3.
MODIFIE LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: ART. 201 ET 201-1 ; AJOUTE L'ART. 201-2.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: ART. L48 ; ABROGE LES ART. L50 ET L51.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
ART. L209-1,L577-TER,L209-4,L209-6,L209-7,L209-8,L209-14,L209- 15,L209-16,L209-17,L209-18,L209-10,L209-9,L209-11,L209-12 ET L209-21 ; INSERE LES ART. L601-1,L209-22 ET L209-23.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L322-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707200
NOR: SPSX8900124L
Ancien identifiant: 1LX99086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/72/JORFTEXT000000707200.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585763 Identifiant: LEGIARTI000033459148
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###### Article L751-16 ###### Article L751-16
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Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes
catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques
particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par
l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la cour nationale de l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-2 du code de
mentionnée à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en la sécurité sociale.<br />
formation agricole.<br />
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de
risques telles que prévues au premier alinéa. risques telles que prévues au premier alinéa.