Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284255
NOR: AGRT1627471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/42/JORFTEXT000033284255.xml
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République française 2016-10-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025712997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712997.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033292598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292598.xml
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<h1>Article D551-136</h1>
Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association
d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées
dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Elle ne peut
adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit
relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sauf dans le cas où cette
double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée
à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de
l'origine.
dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.<br />
Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de
producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance,
sous réserve que :<br />
1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre
eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas
sur le même objet ;<br />
2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de
ses activités.
<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033288337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036850000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +43,10 @@ l'origine.
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<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033288337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036850000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>