Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-11-15 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031186675
<h1>Section 2 : Paiements découplés</h1>
- [Sous-section 1 : Régime de paiement de base](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031475926
---
<h1>Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement</h1>
- [Article D615-35](article_d615-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475911.xml
---
<h1>Article D615-35</h1>
I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article 45 du règlement
(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est
fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en
application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la
Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit obtenir une autorisation
individuelle de retournement avant de convertir une prairie permanente ainsi que
les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de cette
autorisation.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
lesquelles, en application du 2 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n°
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur est tenu de
reconvertir des prairies permanentes. Cet arrêté définit, notamment, les
catégories d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en
être exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies
permanentes ne sont plus reconverties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09</a>
</li>
<li>
2015-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>