Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF. TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE. TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866861 Ancien identifiant: 1DX9851398 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
This commit is contained in:
parent
b435e1cbd6
commit
62fd97ef68
3 changed files with 55 additions and 72 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-08-10
|
Date de début: 2023-11-25
|
||||||
Date de fin: 2023-11-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035416425
|
Identifiant: LEGIARTI000048457458
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/74/LEGIARTI000048457458.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-3
|
###### Article R234-3
|
||||||
|
@ -18,9 +18,11 @@ animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont
|
||||||
respectées :<br />
|
respectées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions
|
1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions
|
||||||
de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique et le temps d'attente de
|
des articles 106 et 112 à 114 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et
|
||||||
chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché ou fixé, le
|
du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et le temps
|
||||||
cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé ;<br />
|
d'attente de chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché
|
||||||
|
ou fixé, le cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés
|
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés
|
||||||
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement
|
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement
|
||||||
|
|
|
@ -1,78 +1,59 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-08-10
|
Date de début: 2023-11-25
|
||||||
Date de fin: 2023-11-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035416412
|
Identifiant: LEGIARTI000048457439
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416412.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/74/LEGIARTI000048457439.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-4
|
###### Article R234-4
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
|
I.-Les denrées alimentaires provenant d'un animal ayant été soumis à un essai
|
||||||
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne
|
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne
|
||||||
peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une
|
peuvent être mises sur le marché que si cet essai a été autorisé par le
|
||||||
opposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
|
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
|
||||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à
|
de l'environnement et du travail, qu'un temps d'attente approprié a été fixé en
|
||||||
l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le
|
application du III du présent article et que l'essai s'est déroulé selon le
|
||||||
protocole déclaré.<br />
|
protocole déclaré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur
|
II.-Avant le début de l'essai clinique, le promoteur transmet une copie de
|
||||||
en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du
|
l'autorisation de procéder à un essai clinique au préfet du département où
|
||||||
département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les
|
l'essai doit se dérouler précisant les noms, prénoms et adresse des
|
||||||
informations suivantes :<br />
|
investigateurs ainsi que les élevages et le nombre d'animaux concernés et leur
|
||||||
|
identification le cas échéant.<br />
|
||||||
a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) L'identité du promoteur de l'essai ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) La désignation et l'objet de l'essai ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) La durée des expériences ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils
|
|
||||||
sont soumis à une obligation d'identification ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles
|
|
||||||
d'être mises à la consommation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
|
III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
|
||||||
pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
|
pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires
|
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires
|
||||||
pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement
|
pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement
|
||||||
actives dans les aliments d'origine animale, l'animal ayant fait l'objet de
|
actives dans les aliments d'origine animale et des textes pris pour son
|
||||||
l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont
|
application, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à
|
||||||
issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré
|
l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans
|
||||||
auprès du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
|
l'alimentation humaine que si le temps d'attente fixé par le directeur de
|
||||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail et du préfet est écoulé. Ce
|
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||||
temps d'attente doit :<br />
|
et du travail est écoulé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article
|
Ce temps d'attente doit, selon les cas :<br />
|
||||||
L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai
|
|
||||||
supplémentaire de sécurité tenant compte de la nature de la substance testée
|
a) Etre fixé conformément aux dispositions de l'article 115 du règlement (UE)
|
||||||
|
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
|
||||||
|
médicaments vétérinaires. Il peut le cas échéant être augmenté d'un délai
|
||||||
|
supplémentaire de sécurité pour tenir compte de la nature de la substance testée
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
ou<br />
|
b) Ou être fixé de manière à ce que la limite maximale de résidus ne soit pas
|
||||||
|
dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de
|
||||||
b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée
|
résidus a été fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
|
||||||
dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été
|
européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;<br />
|
||||||
fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du
|
|
||||||
Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il
|
Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il
|
||||||
appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder
|
appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder
|
||||||
à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
|
à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
|
||||||
226-9 du présent code. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée
|
226-1.<br />
|
||||||
pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires
|
|
||||||
peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en
|
|
||||||
effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les
|
|
||||||
renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé
|
|
||||||
publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de
|
|
||||||
substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale
|
|
||||||
de résidus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
|
IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
|
||||||
aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement
|
aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement
|
||||||
reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification
|
reprenant l'autorisation d'essai clinique délivrée par le directeur général de
|
||||||
du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées
|
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||||
au III.
|
et du travail ainsi que la justification du respect du temps d'attente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-08-10
|
Date de début: 2023-11-25
|
||||||
Date de fin: 2023-11-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035416476
|
Identifiant: LEGIARTI000048457427
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416476.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/74/LEGIARTI000048457427.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-5
|
###### Article R234-5
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont
|
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont
|
||||||
la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de
|
la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de
|
||||||
mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4,
|
mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.
|
||||||
elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est
|
234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'étude est
|
||||||
effectué. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera
|
effectuée. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera
|
||||||
assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9, la
|
assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-1, la
|
||||||
destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.<br />
|
destruction des animaux objet de l'étude ainsi que de leurs produits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la
|
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la
|
||||||
déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet.
|
déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue