Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
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République française 2000-07-27 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2000-07-27
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace
agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est
publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la
de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce
carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et
transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa
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de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété
forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, à la fédération
départementale des chasseurs ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.