Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584769 Identifiant: LEGIARTI000044522720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522720.xml
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###### Article L321-5 ###### Article L321-5
@ -55,6 +55,9 @@ décret, pour l'une des qualités suivantes :<br />
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br /> -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans.<br />
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité
professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes