Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile

Modification du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026871572
NOR: AFSS1243135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/15/JORFTEXT000026871572.xml
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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168611
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D741-98](article_d741-98.md)
- [Article D741-99](article_d741-99.md)
- [Article D741-100](article_d741-100.md)
- [Article D741-101](article_d741-101.md)
- [Article D741-102](article_d741-102.md)
- [Article D741-103](article_d741-103.md)
- [Article D741-104](article_d741-104.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597774.xml
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###### Article D741-100
Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du
code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux
assurances sociales agricoles doivent :<br />
1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent
code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la
première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en
application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités
concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une
convention avec un organisme de sécurité sociale ;<br />
2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
dont relève leur domicile :<br />
a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10
du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire
auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une
aide à domicile ;<br />
b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de
la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont
relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 ;<br />
c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux
personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de
l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les
documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
l'intéressé bénéficie de ces prestations ;<br />
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et
signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des
interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et,
le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;<br />
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom,
sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes
mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures
afférentes à chacune de ces interventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597775.xml
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###### Article D741-101
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou
au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de
celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations
mentionnées à l'article D. 741-100.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597777.xml
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###### Article D741-103
Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L. 741-27 du
présent code à celle au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, les dispositions de l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale
sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L. 741-27 dues
au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises
mentionnées à ce même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597772.xml
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###### Article D741-99
Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au
III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile
affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes
mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1
du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances
sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que
lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité
sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions
définies au d) du I de l'article L. 241-10.