Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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République française 2008-05-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006587330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018846191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846191.xml
---
<h1>Article R128-3</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du nouveau code de procédure civile.<br />
suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
@ -29,18 +28,22 @@ exécutoire qu'après ces notifications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-02 au 1992-12-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026083324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026085984?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026085977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026082770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -48,16 +51,25 @@ exécutoire qu'après ces notifications.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 58-17
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
1986-07-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-02 au 1992-12-12</a>
2012-06-26 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026082770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2007-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026083324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026085977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026085984?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 53
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006588820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588820.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018846187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846187.xml
---
<h1>Article R213-7</h1>
@ -15,30 +14,29 @@ livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou su
l'avis de livraison remis à l'acheteur.<br />
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément
aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ci-après
reproduits :<br />
aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile ci-après reproduits :<br />
"Art. 640 - Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant
l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.<br />
" Art. 640-Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.<br />
"Art. 641 - Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
" Art. 641-Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
pas.<br />
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
" Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
" Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
"Art. 642 - Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
" Art. 642-Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
"Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
" Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
<details>
@ -48,18 +46,7 @@ chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,13 +54,19 @@ chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411001?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411002?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588810?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006592292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592292.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-06-18
Identifiant: LEGIARTI000018846184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846184.xml
---
<h1>Article R511-23</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ secrétaire-greffier.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.<br />
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br />
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui
@ -44,15 +43,7 @@ d'avis de réception, aux parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +51,7 @@ d'avis de réception, aux parties.
<ul>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -71,6 +59,9 @@ d'avis de réception, aux parties.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022304847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R221-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R511-21, R511-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347501?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006592296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592296.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846181.xml
---
<h1>Article R511-24</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592296.xml
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
de procédure civile.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de
la commission d'établissement des listes électorales.
@ -27,15 +26,7 @@ la commission d'établissement des listes électorales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +34,10 @@ la commission d'établissement des listes électorales.
<ul>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006594878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594878.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846177.xml
---
<h1>Article D632-8</h1>
@ -14,9 +13,8 @@ Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dan
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère
contractuel.
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
<details>
@ -26,15 +24,19 @@ contractuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412552?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-09-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412551?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594876?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +44,13 @@ contractuel.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D632-6
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412551?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19</a>
</li>
<li>
2006-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006594880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594880.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018846173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846173.xml
---
<h1>Article D632-10</h1>
@ -14,9 +13,8 @@ Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 n'est pas suivie d'effet dan
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère
contractuel.
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
<details>
@ -26,15 +24,19 @@ contractuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412552?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-09-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412551?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +44,16 @@ contractuel.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D632-8
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2017-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412551?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006596877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596877.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846155.xml
---
<h1>Article R723-85</h1>
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau
code de procédure civile.
prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de
procédure civile.
<details>
@ -22,24 +21,13 @@ code de procédure civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,16 +35,13 @@ code de procédure civile.
<ul>
<li>
1984-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>