Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024564720
NOR: AGRT1114771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/47/JORFTEXT000024564720.xml
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République française 2011-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2011-09-18
Date de fin: 2011-09-18 Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000023384835 Identifiant: LEGIARTI000024572143
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###### Article R631-11 ###### Article R631-11
@ -13,4 +13,8 @@ On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les
produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique). produits de ce secteur (règlement OCM unique).<br />
On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens
de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits
dans le cadre de cette activité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2011-09-18
Date de fin: 2011-09-18 Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000023384843 Identifiant: LEGIARTI000024572137
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###### Article R631-14 ###### Article R631-14
Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :<br /> Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter :<br />
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, 1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans,
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;<br /> et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;<br />
@ -56,4 +56,11 @@ conditions dans lesquelles le solde est versé ;<br />
cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;<br /> cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;<br />
7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la 7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la
durée ne peut être inférieure à quatre mois. durée ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits
sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce
ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter
une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de
résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture,
sont adaptées à la durée du contrat.