Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES PREVUES PAR LA LOI 9085 DU 12-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

DEFINITION DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES REGIES PAR LA LOI DU 21-06-1965 ET PAR LES ART. 12 A 22 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,CONSTITUEES D'UNE PART,POUR REALISER DES TRAVAUX OU DES OUVRAGES COLLECTIFS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR AGRICOLE,PASTORALE OU FORESTIERE,OU A DES FINS AUTRES QUE CELLES-CI,PAR EXEMPLE TOURISTIQUE OU CYNEGETIQUE,A CONDITION DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT RURAL DANS LEUR PERIMETRE,D'AUTRE PART,POUR ASSURER LA GESTION DES FONDS COMPRIS DANS LEUR PERIMETRE POUR LESQUELS ELLES AURONT RECU MANDAT DU PROPRIETAIRE OU DE SON REPRESENTANT.
CHAP. 1 (ART. 2 ET 3): CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION ET DETERMINATION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE REPRESENTER UN PROPRIETAIRE OU DES INDIVISAIRES ET COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE.
CHAP. II (ART. 2 A 12): FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 (ART. 10).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882484
NOR: AGRS9101183D
Ancien identifiant: 1DX991994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882484.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
parent b65b48704c
commit 61c6c65635
5 changed files with 47 additions and 47 deletions

View file

@ -8,12 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168128
- [Article R*136-1](article_r136-1.md) - [Article R*136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md) - [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R*136-3](article_r136-3.md) - [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md) - [Article R136-4](article_r136-4.md)
- [Article R136-5](article_r136-5.md) - [Article R136-5](article_r136-5.md)
- [Article R136-6](article_r136-6.md) - [Article R136-6](article_r136-6.md)
- [Article R136-7](article_r136-7.md) - [Article R136-7](article_r136-7.md)
- [Article R*136-8](article_r136-8.md) - [Article R136-8](article_r136-8.md)
- [Article R*136-9](article_r136-9.md) - [Article R136-9](article_r136-9.md)
- [Article R*136-10](article_r136-10.md) - [Article R136-10](article_r136-10.md)
- [Article R136-11](article_r136-11.md) - [Article R136-11](article_r136-11.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587418 Identifiant: LEGIARTI000006587419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587419.xml
--- ---
###### Article R*136-10 ###### Article R136-10
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n°
décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant,
associations syndicales, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des
les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit,
des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des
proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des
propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat. propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587407 Identifiant: LEGIARTI000006587408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587408.xml
--- ---
###### Article R*136-3 ###### Article R136-3
Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :<br /> Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :<br />
@ -42,4 +42,8 @@ En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du
décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire
application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
et du décret susmentionné. et du décret susmentionné.<br />
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 est le préfet du
département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir
son siège.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587414 Identifiant: LEGIARTI000006587415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587415.xml
--- ---
###### Article R*136-8 ###### Article R136-8
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association
est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre
@ -29,9 +29,8 @@ la nature, le montant et la durée ;<br />
2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à 2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à
bénéficier.<br /> bénéficier.<br />
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de
décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
relative aux associations syndicales.<br />
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à
participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses
@ -42,6 +41,5 @@ parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tien
à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.<br /> à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.<br />
L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article L. 136-10 fait l'objet L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article L. 136-10 fait l'objet
des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927, des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret
pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations n° 2006-504 du 3 mai 2006.
syndicales.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587416 Identifiant: LEGIARTI000006587417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587417.xml
--- ---
###### Article R*136-9 ###### Article R136-9
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de
l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association
@ -16,9 +16,8 @@ les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de
l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et
leur valeur.<br /> leur valeur.<br />
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 13 du décret du 18 Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n°
décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les
associations syndicales, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les
candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.<br /> candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.<br />
Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par