Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 68918 (ART. 3 ET 11) DU 24-10-1968 SUR LA CHASSE MARITIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674597
Ancien identifiant: 1DX972876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/45/JORFTEXT000000674597.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026139851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139851.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035416165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/61/LEGIARTI000035416165.xml
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###### Article R228-6
@ -24,9 +24,8 @@ déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5 et de l'article L
mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ;<br />
4° De ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan
national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 du code
rural et de la pêche maritime, les mesures relatives à la circulation des
personnes et des véhicules ;<br />
national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, les
mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ;<br />
5° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à
quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux