Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594816.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233469.xml
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###### Article L223-4
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire
réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la
réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première
catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une
réglementation.<br />
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux
au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016
sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des
maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.<br />
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues,
pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la
prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à
l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires
de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.<br />
l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.<br />
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office,
aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.