Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480881
NOR: AGRS2325585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/08/JORFTEXT000048480881.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046862535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862535.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/84/LEGIARTI000048488437.xml
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<h1>Article D717-39-7</h1>
Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
demande.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable,
certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport
d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier
semestre suivant l'exercice considéré.<br />
II.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable
versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus
tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.<br />
Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048480881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862533?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048486066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048486079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -50,10 +41,13 @@ Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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2022-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048486066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR</a>
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2023-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048486066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048486079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862533?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
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