Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2024-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-28 Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2024-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023634476 Identifiant: LEGIARTI000049090804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/44/LEGIARTI000023634476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/08/LEGIARTI000049090804.xml
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###### Article R822-1 ###### Article R822-1
@ -14,13 +14,13 @@ organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement
agricole et rural.<br /> agricole et rural.<br />
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres
d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les instituts et centres
agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur
association de coordination.<br /> association de coordination.<br />
Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts Les chambres régionales d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les
et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de
agricole et rural.<br /> développement agricole et rural.<br />
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après
qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en