Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Application de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30 novembre 2001.
La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les charges du régime des accidents du travail des exploitants agricoles sont financées par des cotisations forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent décret précise les modalités de fixation de ces cotisations en deux sections, la première relative aux modalités de calcul des cotisations, la seconde relative aux modalités de financement du régime.
La première section comprend les articles 1 à 5 suivants :
L'article premier prévoit que le montant de la cotisation à la charge des exploitants agricoles est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture sur la base des prévisions de dépenses établies par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et est modulée, à l'instar de ce qui est fait dans le régime des salariés agricoles, selon la catégorie de risques dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise a été classée. Cette cotisation couvre les charges affectées aux dépenses de prestations., de prévention, aux dépenses de contrôle médical, et aux frais de gestion du régime. La part de la cotisation affectée à la couverture des frais de fonctionnement des organismes gestionnaires est fixée au vu des budgets prévisionnels de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et du groupement des organismes autres que les caisses de mutualité sociale agricole visé à l'article L. 752-14 du Code Rural.
L'article 2 prévoit les modalités de modulation du montant de la cotisation selon la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation ou l'entreprise agricole. Pour ce faire, un taux de risque est établi pour chaque catégorie par division du montant des prestations versées durant les trois dernières années connues. par le nombre d'affiliés de chaque catégorie durant cette même période.
L'article 3  prévoit les modalités de classement de chaque exploitation ou entreprise agricole dans une catégorie de risques.
L'article 4 précise que les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés ou par appel unique, par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement auprès de leurs assurés respectifs.
En cas d'appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues au titre du régime de sécurité sociale des non salariés des professions agricoles. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour le prélèvement mensuel des cotisations, chaque année avant une date limite fixée tous les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole. Cet article précise en outre, les modalités transitoires. pour la première année d'entrée en vigueur du régime.
L'article 5 dispose que, par dérogation à l'article premier et conformément à l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le montant de la cotisation forfaitaire ne tient pas compte, les trois premières années d'entrée en vigueur de la loi soit jusqu'au 31-12-2004, du classement dans les catégories de risques. Il est en effet nécessaire d'attendre, pour moduler la cotisation en fonction des catégories de risques, d'avoir réalisé sur une période suffisamment conséquente, un suivi statistique de l'évolution de ces catégories.
La seconde section comprend les dispositions relatives au financement du régime.
Les articles 6 et 7 fixent les conditions de gestion de la trésorerie du régime.
L'article 8 est relatif au financement du fonds de prévention, dont la gestion est confiée à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
L'article 9  prévoit que le budget de prévention est arrêté par le Ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du Conseil Central de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, après avis de la commission de prévention.
L'article 10 est  l'article d'exécution.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776157
NOR: AGRS0102632D
Ancien identifiant: 1DS002201
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###### Section 3 : Organisation et financement ###### Section 3 : Organisation et financement

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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Sous-section 2 : Financement ###### Sous-section 2 : Financement

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Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations. ###### Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.

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###### Article D752-56 ###### Article D752-56
Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé
d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. Il est d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. les
modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées en
articles suivants du présent paragraphe.<br /> fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles
suivants du présent paragraphe.<br />
L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions
présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article D752-57 ###### Article D752-57

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###### Article D752-59 ###### Article D752-59

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2015-07-17
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###### Article D752-60 ###### Article D752-60

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2015-07-17
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###### Article D752-61 ###### Article D752-61
Les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-16 au Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article
titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les caisses de L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les
mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des
groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de leurs assurés caisses et du groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de
respectifs.<br /> leurs assurés respectifs.<br />
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des
cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel

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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193701 Identifiant: LEGISCTA000006193819
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###### Paragraphe 2 : Financement du régime. ###### Paragraphe 2 : Financement du régime.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2015-07-17
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###### Article D752-62 ###### Article D752-62

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D752-63 ###### Article D752-63

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D752-64 ###### Article D752-64