Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
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Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R912-74 ###### Article R912-74
Les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du code électoral sont applicables à Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à
l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins. maritimes et des élevages marins.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R912-81 ###### Article R912-81
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et
les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués qui remplissent, outre la les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent
condition d'âge mentionnée à l'article R. 912-80, les conditions suivantes :<br /> les conditions suivantes :<br />
1° Etre inscrit sur la liste électorale ;<br /> 1° Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection ;<br />
2° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche 2° Etre inscrit sur la liste électorale ;<br />
3° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche
au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75. Est au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75. Est
assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant
être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du
code des transports, à la condition que cette période ait été immédiatement code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'un
précédée d'un embarquement à la pêche. embarquement à la pêche ou d'une période de service à terre assimilée.<br />
L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au
titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le
cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat
exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son
inscription sur la liste des candidats.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R912-82 ###### Article R912-82
@ -14,4 +14,6 @@ interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales
représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des
personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le
code du travail. code du travail. La représentativité d'une organisation professionnelle ou
syndicale présentant des candidats doit être appréciée au niveau du seul collège
concerné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R912-84 ###### Article R912-84
Pour être inscrits sur la liste des candidats mentionnée à l'article R. 912-82, Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à
les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des
d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :<br />
demandeur précise :<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br /> 1° Ses nom et prénoms ;<br />
@ -24,10 +23,4 @@ demandeur précise :<br />
inscription.<br /> inscription.<br />
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son
examen.<br /> examen.
L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au
titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le
cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat
exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son
inscription sur la liste des candidats.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977687 Identifiant: LEGIARTI000044118000
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###### Article R912-85 ###### Article R912-85
@ -14,8 +14,8 @@ interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture
de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin.<br /> de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin.<br />
Elles comportent un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le Elles comportent un nombre de noms égal à celui des membres titulaires à élire
collège ou la catégorie concernés, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.<br /> dans le collège ou la catégorie concernés.<br />
Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau
départemental ou interdépartemental, à condition que les organisations départemental ou interdépartemental, à condition que les organisations
@ -30,5 +30,14 @@ aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non
sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités
régionaux.<br /> régionaux.<br />
Les listes incomplètes comportent un nombre de noms inférieur à celui des
membres titulaires à élire dans le collège ou la catégorie concernés.<br />
Les listes complètes et incomplètes comportent pour chaque membre titulaire à
élire le nom de son suppléant.<br />
Les suppléants remplissent les conditions d'éligibilité prévues à l'article R.
912-81.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats pour un même niveau Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats pour un même niveau
d'élection. d'élection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R912-87 ###### Article R912-87
@ -14,7 +14,7 @@ candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces
listes.<br /> listes.<br />
L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas
aux conditions fixées aux articles R. 912-80 à R. 912-86. Ce refus est aux conditions fixées aux articles R. 912-81 à R. 912-86. Ce refus est
immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de
quarante-huit heures :<br /> quarante-huit heures :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977701 Identifiant: LEGIARTI000044117989
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###### Article R912-91 ###### Article R912-91
@ -18,8 +18,9 @@ dans le collège ou la catégorie soumis à l'élection.<br />
Les bulletins ont un format maximal de 148 x 210 millimètres. Ils ne doivent pas Les bulletins ont un format maximal de 148 x 210 millimètres. Ils ne doivent pas
comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège ou comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège ou
la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste ainsi la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste ainsi
que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste
liste.<br /> et le cas échéant l'emblème de l'organisation professionnelle ou syndicale
nationale d'affiliation.<br />
Les professions de foi et les bulletins de vote sont transmis par la commission Les professions de foi et les bulletins de vote sont transmis par la commission
électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin. En cas électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin. En cas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977703 Identifiant: LEGIARTI000044117982
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###### Article R912-92 ###### Article R912-92
@ -15,7 +15,7 @@ des élevages marins n'a été enregistrée par la commission électorale, celle
adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles de ce collège et, adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles de ce collège et,
selon le cas, de cette catégorie.<br /> selon le cas, de cette catégorie.<br />
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 912-72. Les Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 912-78-1. Les
électeurs sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant électeurs sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant
sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir
dans leur collège ou leur catégorie. Les personnes éligibles ayant obtenu le dans leur collège ou leur catégorie. Les personnes éligibles ayant obtenu le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977705 Identifiant: LEGIARTI000044117975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/79/LEGIARTI000044117975.xml
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###### Article R912-93 ###### Article R912-93
@ -18,7 +18,7 @@ Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de
pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin. A pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin. A
cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, avant la cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, avant la
clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à
l'article R. 912-78, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur l'article R. 912-78-5, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur
participation à cette campagne de pêche. Dans cette demande, ils désignent un participation à cette campagne de pêche. Dans cette demande, ils désignent un
mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection
du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977709 Identifiant: LEGIARTI000044117969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/79/LEGIARTI000044117969.xml
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###### Article R912-95 ###### Article R912-95
Le lendemain du jour du scrutin pour l'élection des conseils des comités Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des électorale dès la clôture du scrutin ou au plus tard le lendemain du scrutin.<br />
élevages marins, le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de
la commission électorale.<br />
Les noms des votants par correspondance sont enregistrés sur la liste électorale Les noms des votants par correspondance sont enregistrés sur la liste électorale
par la commission électorale et les bulletins placés dans l'urne correspondant par la commission électorale et les bulletins placés dans l'urne correspondant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977717 Identifiant: LEGIARTI000044117960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/79/LEGIARTI000044117960.xml
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###### Article R912-98 ###### Article R912-98
Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux collèges, dans les maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux collèges ou au titre
cas suivants :<br /> d'une catégorie composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin, dans les cas suivants :<br />
1° En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la 1° En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la
désignation des représentants d'un ou des deux collèges ;<br /> désignation des représentants d'un ou des deux collèges, ou d'une catégorie
composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin
;<br />
2° En cas de dissolution du conseil prononcée par le préfet, soit après que 2° En cas de dissolution du conseil prononcée par le préfet, soit après que
celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner, celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner,
@ -29,4 +32,9 @@ l'administration, soit la date de l'arrêté de dissolution, afin de pourvoir la
totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés.<br /> totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés.<br />
Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant
le renouvellement général des conseils. le renouvellement général des conseils.<br />
Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux
candidats lors des élections principales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977719 Identifiant: LEGIARTI000044117956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/79/LEGIARTI000044117956.xml
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###### Article R912-99 ###### Article R912-99
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977719.xml
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de
membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du
ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues à la ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues au
sous-section 2 de la présente section.<br /> paragraphe 2 de la présente sous-section.<br />
En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales, En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales,
et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement