Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049892496
NOR: AGRT2418380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/24/JORFTEXT000049892496.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038560170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560170.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902715.xml
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###### Article D621-18-2
@ -13,4 +13,6 @@ L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont
chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions
économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une
concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et
des pouvoirs publics.
des pouvoirs publics.<br />
L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038560172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560172.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902711.xml
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###### Article D621-18-3
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique
interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de
l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement
mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de
cette commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038560174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560174.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902708.xml
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###### Article D621-18-4
@ -15,4 +15,9 @@ ses membres, sur proposition de cette commission.<br />
Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les
représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de
l'établissement.
l'établissement.<br />
Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la
commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de
l'énergie et de l'environnement.