Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049892496
NOR: AGRT2418380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/24/JORFTEXT000049892496.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038560170 Identifiant: LEGIARTI000049902715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902715.xml
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###### Article D621-18-2 ###### Article D621-18-2
@ -13,4 +13,6 @@ L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont
chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions
économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une
concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et
des pouvoirs publics. des pouvoirs publics.<br />
L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038560172 Identifiant: LEGIARTI000049902711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902711.xml
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###### Article D621-18-3 ###### Article D621-18-3
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique
interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de
l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement
mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de
cette commission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038560174 Identifiant: LEGIARTI000049902708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/27/LEGIARTI000049902708.xml
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###### Article D621-18-4 ###### Article D621-18-4
@ -15,4 +15,9 @@ ses membres, sur proposition de cette commission.<br />
Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les
représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de
l'établissement. l'établissement.<br />
Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la
commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de
l'énergie et de l'environnement.