LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138345
- [Chapitre III : Capital social et dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584255.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584256.xml
---
###### Article L523-5
Seules les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de
leurs unions dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas
identique à l'activité de la société participante ou complémentaire de cette
activité sont soumises à autorisation.<br />
L'autorité qui a prononcé l'agrément est, dans tous les cas, informée des prises
de participations par la société coopérative ou l'union intéressée. Cette
autorité s'assure que ces opérations ne dénaturent pas le caractère coopératif
de la société.
Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives
agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font
l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796
###### Section 2 : Comptes sociaux.
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
- [Article L524-6-1](article_l524-6-1.md)
- [Article L524-6-2](article_l524-6-2.md)
- [Article L524-6-3](article_l524-6-3.md)
- [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006584297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584297.xml
---
###### Article L524-6-1
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive
ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence
notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du
code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions
prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil
d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport
sur la gestion du groupe.<br />
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives
agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles qui font appel public à
l'épargne.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584298.xml
---
###### Article L524-6-2
Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les
coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts
économiques établissent et publient des comptes combinés.<br />
Une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles est considérée comme
constituant une communauté d'intérêts économiques avec une autre coopérative
agricole, une union de coopératives agricoles ou une autre entité, lorsque
existe entre elles un lien de cohésion et d'unité qui peut résulter d'un accord,
d'une direction commune ou d'une mise en commun de services à caractère social,
commercial, technique ou financier. Une communauté d'intérêts économiques est
également réputée exister lorsqu'une coopérative agricole ou une union de
coopératives agricoles réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec une
autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.<br />
Lorsque des coopératives et unions, membres d'une union de coopératives
agricoles, publient des comptes combinés, elles ne sont pas tenues d'intégrer
dans le périmètre de la consolidation à laquelle elles doivent le cas échéant
procéder ce qui relève de leur adhésion à cette union.<br />
Un rapport sur la gestion du groupe est publié en même temps que les comptes
combinés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006584299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584299.xml
---
###### Article L524-6-3
Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux
comptes au moins. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives
agricoles fait appel public à l'épargne, l'une au moins des deux personnes
chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une
fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du présent
code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584300.xml
---
###### Article L524-6-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la
consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de
leurs unions.

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@ -1,34 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584295.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584296.xml
---
###### Article L524-6
Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence
du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon
leur mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la
gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-26
du code de commerce, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou
conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elles exercent une influence
notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du
code de commerce.<br />
A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le
2° de l'article L. 233-17 du code précité leur est applicable.<br />
Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins
dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code précité. Ceux-ci sont
désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1
du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à
l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste
mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions
particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives
agricoles, compte tenu de leur statut propre.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui
forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L.
123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584334.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006584335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584335.xml
---
###### Article L529-2
@ -19,9 +19,11 @@ Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un
accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le
ministre de l'agriculture ;<br />
2° Qui participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il
administre ;<br />
administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est
pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;<br />
3° Qui a fait l'objet d'une des condamnations mentionnés au chapitre VIII du
titre II du livre Ier du code de commerce.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584337.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006584338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584338.xml
---
###### Article L529-3
@ -13,9 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584337.xml
Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société
coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :<br />
1° Qui participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de la société qu'il dirige ou des
unions auxquelles celle-ci est adhérente ;<br />
1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou
des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est
réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de
l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union
qu'il dirige ;<br />
2° Qui a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre
II du livre Ier du code de commerce.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006152276
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152277
---
##### Chapitre VI : Dissolution, liquidation.
##### Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Section 1 : Dissolution - Liquidation](section_1)
- [Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168016
---
###### Section 1 : Dissolution - Liquidation
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584305.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584306.xml
---
###### Article L526-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584307.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006584308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584308.xml
---
###### Article L526-2
@ -17,12 +17,10 @@ l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles
ci-après :<br />
a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est
attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole avec
l'assentiment de l'autorité administrative ou avec celui des collectivités
publiques ou des établissements publics donateurs lorsque cette fraction a
résulté de leurs libéralités, soit à d'autres coopératives agricoles ou unions
;<br />
attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole, soit
à d'autres coopératives agricoles ou unions ;<br />
b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs
avec l'assentiment de l'autorité administrative et suivant les modalités prévues
aux statuts.
et suivant les modalités prévues aux statuts.<br />
Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167798
---
###### Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)
- [Article L526-5](article_l526-5.md)
- [Article L526-6](article_l526-6.md)
- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)
- [Article L526-9](article_l526-9.md)
- [Article L526-10](article_l526-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584317.xml
---
###### Article L526-10
Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative
agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de
détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité
du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion
par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à
l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
526-4.<br />
Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à condition que la société
absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une
société par action simplifiée.<br />
L'assemblée générale extraordinaire de la coopérative agricole ou l'union de
coopératives agricoles absorbante statue au vu du rapport spécial de révision
sur l'opération envisagée prévu à l'article L. 526-4.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584309.xml
---
###### Article L526-3
Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles
peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à
une union de coopératives agricoles existante ou à une nouvelle coopérative ou
union de coopératives l'ensemble de leur patrimoine actif et passif.<br />
Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut également
transmettre, par voie de scission son patrimoine actif et passif à plusieurs
sociétés coopératives ou unions de coopératives existantes ou nouvelles.<br />
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la
coopérative ou de l'union qui disparaît et la transmission universelle de son
patrimoine aux coopératives ou unions bénéficiaires, dans l'Etat où il se trouve
à la date de réalisation définitive de l'opération.<br />
Ces possibilités sont ouvertes à toute coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles en liquidation à condition que la répartition de ses
actifs n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.<br />
Les apports résultant d'opérations de fusion ou de scission réalisées entre
sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives sont inscrits dans les
comptes de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles
bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport.<br />
Les associés des coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui
transmettent leur patrimoine par voie de fusion ou de scission deviennent
associés des sociétés coopératives agricoles ou des unions bénéficiaires dans
les conditions prévues à l'article L. 526-5.<br />
En contrepartie de l'opération de fusion ou de scission les associés reçoivent
un nombre entier de parts sociales de la société coopérative agricole ou de
l'union bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat pour un montant
au plus égal à la valeur nominale des parts sociales qu'ils détenaient dans la
société qui transmet son patrimoine. Nonobstant cette disposition, chaque
associé reçoit au moins une part sociale de la société ou de l'union
bénéficiaire.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584310.xml
---
###### Article L526-4
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de
fusion ou de scission.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité et d'information des
associés dont le projet doit faire l'objet.<br />
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale
extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles qui participe à l'opération. L'assemblée générale
extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. Elle
adopte le projet qui lui est soumis à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.<br />
Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment
les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des
associés ou adhérents, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de
l'union de coopératives agricoles.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584311.xml
---
###### Article L526-5
A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés
bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non
coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît.<br />
Toutefois, si l'opération de fusion ou de scission a pour effet d'augmenter les
engagements statutaires souscrits par des associés coopérateurs ou non
coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît, chacun d'entre eux
doit donner son accord.<br />
A défaut d'accord, à la date d'expiration de son engagement d'activité ou de la
durée de sa participation, si l'associé, coopérateur ou non, n'a pas exercé son
droit de retrait, les engagements prévus par les statuts de la société
bénéficiaire de l'apport lui sont opposables à compter de la date du
renouvellement de son engagement d'activité ou du renouvellement de sa
participation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584312.xml
---
###### Article L526-6
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux
dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère
éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des
associés ou adhérents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006584313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584313.xml
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###### Article L526-7
Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de
scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de
fusion ou de scission peuvent former opposition à celui-ci dans des conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le tribunal compétent pour
recevoir l'opposition.<br />
Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les
sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont
jugées suffisantes par le tribunal.<br />
En cas de scission, les sociétés bénéficiaires peuvent stipuler qu'elles ne
seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur
charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers
obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par
le présent article.<br />
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la scission est inopposable à ce créancier.<br />
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite
des opérations de fusion ou de scission.<br />
Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18, L.
236-19 et L. 236-20 du code de commerce sont applicables respectivement aux
porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à
l'article L. 523-11 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584314.xml
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###### Article L526-8
I. - Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut
apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions applicables aux scissions. Dans ce dernier cas, les
dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6 et L. 526-7 sont
applicables.<br />
II. - Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une
production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de
la coopérative agricole adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la
production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société
coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine
dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et
selon les modalités particulières prévues au présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés
coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité
apportée ou pour une production donnée sont consultés sur l'opération.<br />
L'actif et le passif de toute branche d'activité ou d'une production donnée au
sein d'une branche d'activité transférée inclut tout ou partie des réserves
constituées à partir ou en raison de l'activité ou de la production donnée.<br />
Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-7 sont applicables à cette
opération.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584316.xml
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###### Article L526-9
Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute
coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité
des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle
adhère.<br />
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du
patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union
dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code
civil.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121447
### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138393
#### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- [Chapitre IV : La protection des animaux](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : La protection des animaux](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152674
##### Chapitre II : Champ d'application
- [Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles](section_2)
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)
- [Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles](section_2)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168591
###### Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)