Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736444
NOR: AGRS1632553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/64/JORFTEXT000033736444.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822764 Identifiant: LEGIARTI000033824916
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###### Article D732-165 ###### Article D732-165
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes 1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé pour
pour l'année 2015, à 3 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % des
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette
inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au forfaitaire, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1820 fois le
1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.<br /> montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la cotisation est due.<br />
2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes 2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux
est fixé, pour l'année 2015, à 3 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre à 4 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant du salaire minimum de
de laquelle la cotisation est due.<br /> croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due.<br />
3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes 3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette
@ -29,7 +31,8 @@ mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au
1°.<br /> 1°.<br />
4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes 4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes
mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé pour l'année 2016 à 3
%, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % de l'assiette
forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
de laquelle la cotisation est due. de laquelle la cotisation est due.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031822759 Identifiant: LEGIARTI000033824911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/27/LEGIARTI000031822759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824911.xml
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###### Article D732-166 ###### Article D732-166
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée
à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2015 à 0,336 2 euros. à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2016 à 0,336 2 euros.