LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2022-02-23
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L013XXAB
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211964
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###### Article L125-13
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de
propriétaire connu et attribués à une commune ou à l'Etat en application du
dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.
propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue
à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006582184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582184.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212073.xml
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###### Article L161-11
@ -26,4 +25,15 @@ de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.<br />
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf
délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de
l'association syndicale.
l'association syndicale.<br />
En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention,
une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne
vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin
rural.<br />
Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une
tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut
également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre
gratuit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006582170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582170.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212094.xml
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###### Article L161-2
@ -14,5 +13,8 @@ L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation d
chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
de voirie de l'autorité municipale.<br />
Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut
être remise en cause par une décision administrative.<br />
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006582179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582179.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212082.xml
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###### Article L161-8
Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies
communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées
par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux
propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux
chemins ruraux.
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou
l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques
ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de
viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque
titre que ce soit.<br />
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière
sont applicables à ces contributions.