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République française 1993-07-24 00:00:00 +02:00
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commit 5f2e681cd5

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1993-07-24
Date de fin: 1993-07-24 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582029 Identifiant: LEGIARTI000023361618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/16/LEGIARTI000023361618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582029.xml
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###### Article L142-2 ###### Article L142-2
@ -15,8 +14,8 @@ articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre I
du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et,
d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à
l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et
exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du
rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.<br /> code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.<br />
Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de
subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers. subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.