Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES

FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681981
Ancien identifiant: 1DX973523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681981.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
##### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles ##### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168618
---
###### Section 5 : Organisation et financement
- [Sous-section 2 : Financement](sous-section_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183698
---
###### Sous-section 2 : Financement
- [Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.](paragraphe_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193680
---
###### Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
- [Article D751-74](article_d751-74.md)
- [Article D751-75](article_d751-75.md)
- [Article D751-76](article_d751-76.md)
- [Article D751-77](article_d751-77.md)
- [Article D751-78](article_d751-78.md)
- [Article D751-81](article_d751-81.md)
- [Article D751-82](article_d751-82.md)
- [Article D751-83](article_d751-83.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597929.xml
---
###### Article D751-74
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les secteurs d'activité
professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux,
ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de
l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales
agricoles mentionnée à l'article R. 721-3 (4°).<br />
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques
et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de
l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.<br />
Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en
application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de
contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses
de prévention.<br />
La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est
obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des
salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
mentionnée à l'article R. 721-3, sur la part des cotisations à affecter aux
dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds
national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597930.xml
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###### Article D751-75
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé
de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de
cotisations par catégories de risques.<br />
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un
coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77 et d'une majoration
forfaitaire prévue à l'article D. 751-78.<br />
Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à
la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de
trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours
des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet.<br />
Le taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque
trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale
versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières
années connues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597931.xml
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###### Article D751-76
La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend
:<br />
1° La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y
compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle
versée au cours de cette période ;<br />
2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement
définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité
permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;<br />
3° Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère
professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non
des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.<br />
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597932.xml
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###### Article D751-77
Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après.<br />
Sont additionnés les trois éléments suivants :<br />
1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque
définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes
catégories de risque ;<br />
2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux
frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ;<br />
3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini
au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce
pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel
qu'il est déterminé au 1°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597933.xml
---
###### Article D751-78
Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la
différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y
compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des cotisations
résultant de l'application des taux corrigés par le coefficient, défini à
l'article D. 751-77.<br />
Pour les catégories de risques dans lesquelles sont classées une ou plusieurs
exploitations ou entreprises agricoles soumises aux dispositions de l'article D.
751-81, cette majoration forfaitaire est augmentée ou diminuée d'un montant
calculé en divisant par la masse salariale de la catégorie de risques considérée
la différence entre le produit des cotisations qui aurait été obtenu en leur
appliquant le taux fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74 et le produit
de cotisations résultant de l'application des taux déterminés conformément à
l'article D. 751-81. Ce montant est calculé sur la base des éléments de la
dernière année connue.<br />
Lorsque le montant ainsi calculé est positif, il est ajouté à la majoration
forfaitaire ; dans le cas inverse, il lui est retranché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
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###### Article D751-81
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents
du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597941.xml
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###### Article D751-82
Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises
sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues au titre des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles
et assimilés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597942.xml
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###### Article D751-83
Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des
exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque
conformément à l'article L. 751-16. Elles notifient aux employeurs le classement
ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant, les cotisations
supplémentaires éventuellement mises à leur charge ainsi que les ristournes
accordées en application de l'article L. 751-21.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier
toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de
l'entreprise, aux ristournes et aux cotisations supplémentaires et d'informer
collectivement les employeurs de toute modification des taux de cotisations par
catégorie de risques obtenus en application de l'article D. 751-75.<br />
Tant que la notification relative aux nouvelles décisions mentionnées à l'alinéa
précédent n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel,
les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux
antérieurement applicable.<br />
Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise dans une catégorie peut
être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de
mutualité sociale agricole toute circonstance de nature à aggraver le risque.<br />
Le taux correspondant au nouveau classement est applicable à compter du premier
jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues les
circonstances motivant ce nouveau classement.