Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776313 NOR: AGRS0102664D Ancien identifiant: 1DS00272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-10-19
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Date de fin: 2007-10-19
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Date de fin: 2013-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006597407
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Identifiant: LEGIARTI000006597408
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597408.xml
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###### Article D732-27
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###### Article D732-27
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@ -24,9 +24,16 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
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ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
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ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
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considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
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considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
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3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins
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3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption,
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avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas
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d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
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de l'adoption ;<br />
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maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
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agricoles.<br />
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Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait
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précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période
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d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la
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durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas
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eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
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4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
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4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
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une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
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une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
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