Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2007-10-19 00:00:00 +02:00
parent 27adfd9de6
commit 5ee6c15674

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-10-19
Date de fin: 2007-10-19 Date de fin: 2013-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006597407 Identifiant: LEGIARTI000006597408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597408.xml
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###### Article D732-27 ###### Article D732-27
@ -24,9 +24,16 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application du présent paragraphe ;<br /> considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins 3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption,
avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
de l'adoption ;<br /> maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait
précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période
d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la
durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas
eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant 4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant