Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
Ancien identifiant: 1DX973752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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République française 2017-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030730361
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Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036437078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437078.xml
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<h1>Article R751-40</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont
applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1,
R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6
à R. 432-10, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à
R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R. 434-18, R.
434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, D.
435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à
R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du
code de la sécurité sociale.<br />
à R. 432-10, , D.432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12,
R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R.
434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R.
434-35, D. 435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2,
R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R.
481-7 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la
référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par
@ -30,7 +30,11 @@ présent code.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la
sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code
est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent
code.
code.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du
code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
<details>
@ -40,7 +44,10 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030719600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +69,7 @@ code.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030719600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2025-01-01</a>