Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 1995-01-28 00:00:00 +01:00
parent 235f1cf8a1
commit 5eb6379570
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183167
###### Sous-section 2 : Commissions départementales. ###### Sous-section 2 : Commissions départementales.
- [Article R*121-7](article_r121-7.md) - [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md) - [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md) - [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md) - [Article R*121-10](article_r121-10.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2005-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006586897 Identifiant: LEGIARTI000006586898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586898.xml
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###### Article R*121-7 ###### Article R121-7
Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br /> désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
@ -22,9 +22,13 @@ Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association
départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du
département.<br /> département.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 (9°), le préfet
désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
252-1.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la
commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires prévus à l'article L. quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des
121-8 et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
121-9. communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183168
###### Sous-section 3 : Commission nationale. ###### Sous-section 3 : Commission nationale.
- [Article R*121-13](article_r121-13.md) - [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md) - [Article R*121-14](article_r121-14.md)
- [Article R*121-15](article_r121-15.md) - [Article R*121-15](article_r121-15.md)
- [Article R*121-16](article_r121-16.md) - [Article R*121-16](article_r121-16.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586910 Identifiant: LEGIARTI000006586911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586911.xml
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###### Article R*121-13 ###### Article R121-13
Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article
L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
@ -19,11 +19,14 @@ Ces nominations sont prononcées :<br />
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
En ce qui concerne les deux magistrats des tribunaux administratifs, sur En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif, sur proposition
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition
de ce ministre. de ce ministre.<br />
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur
proposition de ce ministre.

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@ -8,7 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
- [Article R*121-20](article_r121-20.md) - [Article R*121-20](article_r121-20.md)
- [Article R121-21](article_r121-21.md) - [Article R121-21](article_r121-21.md)
- [Article R*121-22](article_r121-22.md) - [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md) - [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R*121-24](article_r121-24.md) - [Article R*121-24](article_r121-24.md)
- [Article R*121-25](article_r121-25.md) - [Article R121-25](article_r121-25.md)

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@ -1,15 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006586922 Identifiant: LEGIARTI000006586923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586923.xml
--- ---
###### Article R*121-20 ###### Article R*121-20
La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en
L. 121-13, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle oeuvre d'une des procédures visées aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 du
envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants. présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménagement
prévue audit article. Cette étude comporte une analyse de l'état initial du site
concerné par l'aménagement foncier et de son environnement portant notamment sur
les paysages, la qualité, le régime, le niveau et le mode d'écoulement des eaux
ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique.<br />
La commission établit, en application de l'article L. 121-13 du présent code, le
cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le ou les modes
d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir et le ou les périmètres
correspondants.<br />
Si la commission en application de l'article L. 123-8 du code rural envisage des
travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des
fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et
la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le
curage des cours d'eau non domaniaux, elle précise les dispositions qu'elle
entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux principes posés par l'article 2 de
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Dans ce cas, le préfet établit la
liste des communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de
façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la
qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586932.xml
---
###### Article R121-21-1
Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 121-20, le président
de la commission transmet l'ensemble du dossier au préfet. Le préfet sollicite
l'avis du conseil municipal de chacune des communes figurant sur la liste visée
à l'article R. 121-20 sur les dispositions prévues par la commission au regard
de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Ne peuvent être
pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois après la
saisine du conseil municipal.<br />
Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement de gestion des eaux, le préfet communique le dossier pour
information au président de la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le
communique pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public
fluvial. Si celle-ci ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de
quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé
favorable.<br />
Au vu du dossier d'enquête et des avis recueillis, le préfet établit un rapport
et un projet d'arrêté fixant les prescriptions que la commission d'aménagement
foncier aura à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, pour la réalisation des travaux visés au troisième
alinéa de l'article R. 121-20.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586935 Identifiant: LEGIARTI000006586936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586936.xml
--- ---
###### Article R*121-22 ###### Article R121-22
Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire enquêteur et, le cas
échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la
commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.<br /> commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.<br />
Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées
mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-21, pendant quinze au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au moins. Elles
jours au moins, et sont ensuite transmises au préfet qui en saisit la commission sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale
départementale d'aménagement foncier. d'aménagement foncier.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006586942 Identifiant: LEGIARTI000006586943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586943.xml
--- ---
###### Article R*121-24 ###### Article R*121-24
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les
modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à
laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier. laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.<br />
Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les
prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586946 Identifiant: LEGIARTI000006586947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586947.xml
--- ---
###### Article R*121-25 ###### Article R121-25
Cet arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des
communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21. Il fait également
dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également
l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
diffusé dans le département. diffusé dans le département.

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168095
- [Article R*121-27](article_r121-27.md) - [Article R*121-27](article_r121-27.md)
- [Article R*121-28](article_r121-28.md) - [Article R*121-28](article_r121-28.md)
- [Article R*121-29](article_r121-29.md) - [Article R*121-29](article_r121-29.md)
- [Article R*121-30](article_r121-30.md) - [Article R121-30](article_r121-30.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586964 Identifiant: LEGIARTI000006586965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586965.xml
--- ---
###### Article R*121-30 ###### Article R121-30
Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission
départementale ou par la commission nationale, statuant en application de départementale ou par la commission nationale, statuant en application de
l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par
le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel
arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des deuxième et troisième arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des troisième et quatrième
alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté. alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183171
- [Article R*123-8](article_r123-8.md) - [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-8-1](article_r123-8-1.md) - [Article R123-8-1](article_r123-8-1.md)
- [Article R*123-9](article_r123-9.md) - [Article R*123-9](article_r123-9.md)
- [Article R*123-10](article_r123-10.md) - [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R*123-11](article_r123-11.md) - [Article R*123-11](article_r123-11.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md) - [Article R*123-12](article_r123-12.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md) - [Article R*123-13](article_r123-13.md)

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 1995-01-28 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587028 Identifiant: LEGIARTI000006587029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587029.xml
--- ---
###### Article R*123-10 ###### Article R123-10
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :<br /> Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance 1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance
et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est
envisagée, la désignation des chemins, routes et lieudits et l'identité des envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des
propriétaires ;<br /> propriétaires et, le ca échéant, l'identification des emprises des boisements
linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6° de l'article
L. 123-8 ;<br />
2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à 2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à
chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau
@ -26,15 +28,23 @@ alinéas 5 et 6 du même article ;<br />
3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de 3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de
prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise
de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes
locales ;<br /> locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes aux
prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations ;<br />
4° L'indication du maître d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L. 4° L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à
123-8, auquel est attribuée l'assiette des ouvrages, et le programme de ces l'article L. 123-8, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est
travaux arrêté par la commission communale avec une estimation de leur montant attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale ou
et de la part revenant aux propriétaires ;<br /> intercommunale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la
part qui revient aux propriétaires et aux communes ;<br />
5° L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 5° L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature ;<br /> 1976 relative à la protection de la nature.<br />
Lorsque le projet de remembrement comporte des travaux visés au troisième alinéa
de l'article R. 121-20, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4° de
l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. 6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
- [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2) - [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2)
- [Section 3 : Zones dégradées.](section_3) - [Section 3 : Zones dégradées.](section_3)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4) - [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4)
- [Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168117
---
###### Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
- [Article R126-33](article_r126-33.md)
- [Article R*126-34](article_r126-34.md)
- [Article R126-35](article_r126-35.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587261.xml
---
###### Article R126-33
La demande de protection d'éléments végétaux formée, en application de l'article
L. 126-6 du présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des
éléments à protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou
morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
conjointement par le bailleur et le preneur.<br />
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des
structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect
et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des
paysages.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2004-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006587263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587263.xml
---
###### Article R*126-34
Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé
au titre de l'article L. 126-6 doit, préalablement à toute exécution, être
autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la
nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces
définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission
communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 123-8 (6°), le
préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale
d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à
l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts
mentionnés à l'article R. 126-33.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587266.xml
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###### Article R126-35
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le
cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet
l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L.
126-6. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.
126-34.