Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1986-10-19 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
- [Section 7 : Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9)

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Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168419
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###### Section 7 : Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
- [Article R511-102](article_r511-102.md)
- [Article R511-103](article_r511-103.md)
- [Article R511-104](article_r511-104.md)
- [Article R511-105](article_r511-105.md)
- [Article R511-106](article_r511-106.md)
- [Article R511-107](article_r511-107.md)
- [Article R511-108](article_r511-108.md)
- [Article R511-109](article_r511-109.md)
- [Article R511-110](article_r511-110.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592569.xml
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###### Article R511-102
En vue de coordonner l'activité des établissements et services d'utilité
agricole ayant le même objet et de réaliser des projets communs, plusieurs
chambres d'agriculture, départementales ou régionales peuvent, par des
délibérations identiques, créer des établissements et services d'utilité
agricole interchambres d'agriculture. La constitution d'un établissement ou
service interchambres d'agriculture dont la compétence porte sur tout ou partie
du territoire de plus de deux régions est approuvée par le ministre de
l'agriculture sur avis conforme de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
Tout établissement ou service d'utilité agricole interchambres d'agriculture est
administré par un comité interdépartemental de direction composé de délégués des
chambres d'agriculture intéressées dont le nombre est proportionnel à la
participation financière de chaque chambre.<br />
La délibération mentionnée au premier alinéa désigne les membres de la chambre
d'agriculture appelés à représenter celle-ci au comité interdépartemental de
direction. Cette délibération fixe le montant de la participation de la chambre
à la dotation initiale de l'établissement ou du service d'utilité agricole
interchambres d'agriculture et précise le montant maximal de la participation
annuelle de ladite chambre aux dépenses et charges de l'établissement ou
service. Elle prévoit, le cas échéant, la durée d'exploitation de
l'établissement ou service et les conditions de répartition des reliquats
éventuels.<br />
Lorsqu'il s'agit d'établissements ou services d'utilité agricole interchambres
d'agriculture de même nature que les établissements ou services mentionnés au
quatrième alinéa de l'article R. 511-87 la composition du comité
interdépartemental de direction est fixée, après avis des chambres d'agriculture
concernées, par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
La chambre d'agriculture, départementale ou régionale, qui décide son retrait
d'un établissement ou service d'utilité agricole interchambres notifie cette
décision au président de l'établissement ou service intéressé qui en informe les
autres chambres d'agriculture participantes. Si dans un délai de deux mois la
majorité des chambres intéressées ne s'est pas opposée à ce retrait, celui-ci
devient effectif. Les conditions du retrait sont fixées par le comité de
direction de l'établissement ou du service. A défaut de décision du comité de
direction à la date à laquelle le retrait est effectif, le ministre de
l'agriculture en fixe les conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592572.xml
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###### Article R511-103
Le comité interchambres d'agriculture de direction de l'établissement ou service
d'utilité agricole interchambres d'agriculture fixe le siège de l'établissement
ou du service et désigne un bureau composé au minimum d'un président et d'un
secrétaire.<br />
Les dispositions de l'article R. 511-55 du code rural sont applicables aux
établissements ou services d'utilité agricole interchambres. Les délibérations
du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592575.xml
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###### Article R511-104
Les opérations financières et comptables de chaque établissement ou service
d'utilité agricole interchambres d'agriculture sont exécutées dans les
conditions définies à l'article L. 511-4 par le président du comité
interchambres d'agriculture de direction mentionné à l'article R. 511-102 et par
un agent comptable nommé par le comité sur proposition du trésorier-payeur
général du département du siège de l'établissement ou du service.<br />
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du
recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la
limite des crédits régulièrement ouverts, ainsi que de la conservation des fonds
et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité
agricole interchambres d'agriculture ou utilisés pour cette gestion. Il est en
outre responsable de la sincérité des écritures.<br />
Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les conditions
prévues à l'article R. 511-80.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592579.xml
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###### Article R511-105
Le détail des opérations de recettes et de dépenses de tout établissement ou
service d'utilité agricole interchambres d'agriculture fait l'objet d'un budget
spécial, préparé chaque année par le présent du comité interchambres
d'agriculture de direction et voté par ledit comité, dans la limite du montant
maximal des participations annuelles votées par chacune des chambres
d'agriculture intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592582.xml
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###### Article R511-106
Le budget des établissements et services d'utilité agricole interchambres
d'agriculture faisant l'objet des articles R. 511-102 à R. 511-105 comprend :<br />
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br />
- des recettes et dépenses en capital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592585.xml
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###### Article R511-107
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :<br />
En recettes :<br />
1° La participation annuelle des chambres d'agriculture intéressées, qui est
destinée à assurer le fonctionnement du service ou de l'établissement ;<br />
2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des
départements, des communes ou de tout autre organisme public ou privé ;<br />
3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;<br />
4° Les revenus des dons et legs ;<br />
5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.<br />
En dépenses :<br />
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
inspections, etc.) ;<br />
2° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br />
3° Les intérêts des emprunts ;<br />
4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592588.xml
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###### Article R511-108
Les opérations en capital comprennent notamment :<br />
En recettes :<br />
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à
contracter par arrêté du commissaire de la République. Toutefois, lorsque
l'annuité de remboursement de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée
par un établissement ou un service, cumulé avec celle des emprunts
antérieurement contractés par lui, est supérieure à 20 p. 100 du montant global
de la participation annuelle des chambres d'agriculture, destinée à assurer le
fonctionnement de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours,
l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br />
En dépenses :<br />
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;<br />
2° Les remboursements en capital des emprunts ;<br />
3° Les prêts et avances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592592.xml
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###### Article R511-109
Le budget primitif des établissements ou services mentionnés à l'article R.
511-102 est soumis avant le 15 décembre, par le président du comité
interdépartemental de direction, à l'approbation du commissaire de la République
de la région du siège de l'établissement ou du service.<br />
Il est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
par le commissaire de la République, si dans ce délai il n'a fait l'objet ni
d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592594.xml
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###### Article R511-110
Les comités de direction mentionnés à l'article R. 511-102 peuvent, en vue de
coordonner l'activité des établissements ou services d'utilité agricole
interchambres d'agriculture intéressés, créer par délibérations concordantes des
établissements ou services d'utilité agricole dont la compétence s'étend aux
territoires dans lesquels les établissements ou services mentionnés à l'article
R. 511-102 exercent leur activité.<br />
Chaque établissement ou service ainsi créé est administré par un conseil de
direction composé de délégués dont le nombre est proportionnel à la
participation de chaque établissement ou service interchambres d'agriculture.<br />
Les délibérations visées au premier alinéa sont établies dans des conditions
analogues à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
511-102.<br />
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements ou de services interchambres
d'agriculture bénéficiant de subventions provenant directement ou indirectement
du budget de l'Etat, la composition du conseil de direction créé en application
du présent article est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après
intervention des délibérations prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Les articles R. 511-91 à R. 511-96, R. 511-103 à R. 511-105, R. 511-111 et R.
511-112 sont applicables aux établissements et services créés en application du
présent article.<br />
Le budget primitif de ces mêmes établissements ou services est soumis pour
approbation au commissaire de la République de région, dans les conditions
prévues à l'article R. 511-109.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168420
---
###### Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
- [Article R511-111](article_r511-111.md)
- [Article R511-112](article_r511-112.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592597.xml
---
###### Article R511-111
Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R.
511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre
d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de
direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de
la région selon le cas.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592599.xml
---
###### Article R511-112
Le président de la chambre d'agriculture, pour les établissements ou services
d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-89, et le président du comité
interchambres d'agriculture de direction pour ceux visés à l'article R. 511-102
rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par
l'agent comptable prévu aux articles R. 511-86 et R. 511-104.<br />
Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre
d'agriculture ou par le président du comité interchambres d'agriculture de
direction, est soumis au comité de direction du service. La chambre
d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité
agricole mentionnés à l'article R. 511-86, le comité interchambres d'agriculture
de direction sur ceux mentionnés à l'article R. 511-102.<br />
Les résultats du compte financier spécial des établissements et services
d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-86 sont repris au compte
financier de la chambre d'agriculture intéressée. Les comptes financiers
spéciaux des établissements et services d'utilité agricole mentionnés aux
articles R. 511-86 et R. 511-102 sont annexés au compte financier des services
généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service,
pour transmission de l'ensemble de ces documents au commissaire de la République
concerné et à la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R.
511-82.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152580
##### Chapitre II : Chambres régionales
- [Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168423
---
###### Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592659.xml
---
###### Article R512-10
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :<br />
En recettes :<br />
1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre
régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre
régionale ;<br />
2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des
collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;<br />
3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;<br />
4° Les revenus des dons et legs ;<br />
5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.<br />
En dépenses :<br />
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
inspections, etc.) ;<br />
2° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br />
3° Les intérêts des emprunts ;<br />
4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592662.xml
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###### Article R512-11
Les opérations en capital comprennent notamment :<br />
En recettes :<br />
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont
autorisées à contracter par arrêté du ministre de l'agriculture. Lorsque les
annuités de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée, cumulées avec
celles des emprunts antérieurement contractés, sont inférieures à 20 p. 100 du
montant des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre
régionale destinées à assurer le fonctionnement de celle-ci pour l'exercice en
cours, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République. L'arrêté
du commissaire de la République de région ou du ministre de l'agriculture doit
intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de
l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai ou de
demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le
commissaire de la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération
est exécutoire.<br />
En dépenses :<br />
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;<br />
2° Le remboursement en capital des emprunts ;<br />
3° Les prêts et avances.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592656.xml
---
###### Article R512-9
Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend :<br />
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br />
- des recettes et dépenses en capital.