Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028379854
NOR: AGRT1328528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/98/JORFTEXT000028379854.xml
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668365
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
- [Article R551-36](article_r551-36.md)
- [Article D551-34](article_d551-34.md)
- [Article D551-35](article_d551-35.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028382839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/28/LEGIARTI000028382839.xml
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###### Article R551-36
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association
d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres
les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de
l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée
par le même arrêté.