Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511857
Ancien identifiant: 1DX972334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511857.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-01 00:00:00 +02:00
parent caa811b959
commit 5dcabd2920
2 changed files with 14 additions and 15 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193743
- [Article R*221-4](article_r221-4.md) - [Article R*221-4](article_r221-4.md)
- [Article R*221-5](article_r221-5.md) - [Article R*221-5](article_r221-5.md)
- [Article R*221-6](article_r221-6.md) - [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md) - [Article R*221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-8](article_r221-8.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2004-08-01 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589038 Identifiant: LEGIARTI000006589039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589039.xml
--- ---
###### Article R*221-6 ###### Article R221-6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4, un mandat spécialisé est Un mandat sanitaire spécialisé peut être attribué par le préfet lorsque les
attribué par le préfet lorsque les opérations de prophylaxie collective des opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages
animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières ;
élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de les types d'élevages concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir l'agriculture. Un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir
attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu
de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire de limiter ceux-ci à quatre départements limitrophes entre eux.<br />
a établi son domicile professionnel.<br />
Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les
élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles