Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-15 00:00:00 +00:00
parent a1710bd20a
commit 5d76c196a5
6 changed files with 159 additions and 5 deletions
partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier
README.md
chapitre_ier

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
<h1>Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Formations technologiques et professionnelles de cycle long, formation des techniciens supérieurs agricoles](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Enseignement supérieur](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006152691
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006152692
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles</h1>
<h1>Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics</h1>
- [Section 1 : Organisation générale](section_1/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168648
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</h1>
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183745
---
<h1>Sous-section 2 : Organisation administrative</h1>
- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193821
---
<h1>Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.</h1>
- [Article R*811-26](article_r811-26.md)

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598596.xml
---
<h1>Article R*811-26</h1>
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de
l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les
services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé
dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
suppléance ou cet intérim.<br />
L'agent comptable en est informé.<br />
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
:<br />
Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat
;<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local
;<br />
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget
adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles
15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
l'article R. 811-11 ;<br />
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de
région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la
collectivité de rattachement ;<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
rattachement ;<br />
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des
centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs
et financiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-12-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R811-11
</li>
<li>
1965-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau</a>
</li>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-12-06</a>
</li>
<li>
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598666?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>