Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2002-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589219 Identifiant: LEGIARTI000006589220
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###### Article R*222-3 ###### Article R*222-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589219.xml
En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit
grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés
publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la
présente section, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion
décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse cynégétique, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider
sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout
d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration
d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu. par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant
lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589236 Identifiant: LEGIARTI000006589237
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###### Article R*222-10 ###### Article R*222-10
La liste mentionnée à l'article L. 222-6 peut être complétée ultérieurement par La liste mentionnée à l'article L. 422-6 du code de l'environnement peut être
arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après
formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8. l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589239 Identifiant: LEGIARTI000006589240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589240.xml
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###### Article R*222-11 ###### Article R*222-11
Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 222-13 peuvent être Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 du code de
ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 222-5 à R. l'environnement peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux
222-8.<br /> articles R. 222-5 à R. 222-8.<br />
La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la
période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R. 222-49, en cours période d'apport définie à l'article R. 222-41, en cours à la date de la
à la date de la décision.<br /> décision.<br />
Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R.
222-17 à R. 222-32, du territoire de chasse de chacune des associations 222-17 à R. 222-32, du territoire de chasse de chacune des associations

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589233 Identifiant: LEGIARTI000006589234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589234.xml
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###### Article R*222-9 ###### Article R*222-9
Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la
fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 222-13. fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du
code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589243.xml
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###### Article R*222-12 ###### Article R*222-12
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre
chargé de la chasse en application de l'article L. 222-6, le préfet détermine chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 du code de
par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de l'environnement, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est
chasse agréée. créée une association communale de chasse agréée.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589245 Identifiant: LEGIARTI000006589246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589246.xml
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###### Article R*222-13 ###### Article R*222-13
Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 222-7, ne sont pas pris en Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7 du code de
compte :<br /> l'environnement, ne sont pas pris en compte :<br />
1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association 1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association
communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 222-10 ;<br /> communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 du
code de l'environnement ;<br />
2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux 2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux
superficies déterminées à l'article L. 222-13 qui répondaient à l'une des trois superficies déterminées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement qui
conditions suivantes :<br /> répondaient à l'une des trois conditions suivantes :<br />
a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;<br /> a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589248.xml
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###### Article R*222-14 ###### Article R*222-14
Les demandes prévues à l'article L. 222-7 sont présentées au maire. Elles Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont
peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet
le délai d'un mois. avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589250 Identifiant: LEGIARTI000006589251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589251.xml
--- ---
###### Article R*222-16 ###### Article R*222-16
Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 222-7, Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 422-7 du
une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit code de l'environnement, une demande tendant à ce qu'une association communale
radiée de la liste départementale, la même procédure est applicable. de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est
applicable.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589252 Identifiant: LEGIARTI000006589253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589253.xml
--- ---
###### Article R*222-17 ###### Article R*222-17
L'enquête prévue à l'article L. 222-8 pour déterminer quels terrains seront L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer
soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br /> effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes établies en membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes établies en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589257 Identifiant: LEGIARTI000006589258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589258.xml
--- ---
###### Article R*222-21 ###### Article R*222-21
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589257.xml
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires
ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition
prévue à l'article L. 222-13. prévue à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589260 Identifiant: LEGIARTI000006589261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R023XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589261.xml
--- ---
###### Article R*222-23 ###### Article R*222-23
@ -16,9 +16,13 @@ propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui y figurent une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 222-8 Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 222-8
ou de l'article R. 222-15. Elle invite l'intéressé à faire connaître au maire, ou de l'article R. 222-15. Elle invite l'intéressé à faire connaître au
dans le délai de trois mois à compter de sa réception, par lettre recommandée commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception,
avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition et, dans l'affirmative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition en
si son territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 222-18 et application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.<br />
s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article
R. 222-61. Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en
application du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement et dont le
territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 du même code
doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions
de l'article R. 222-61.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589262 Identifiant: LEGIARTI000006589263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R024XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589263.xml
--- ---
###### Article R*222-24 ###### Article R*222-24
A l'appui de leur opposition, les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de
doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du l'article L. 422-10 du code de l'environnement doivent joindre toute
territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.<br /> justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé
que des droits de propriété dont il est l'objet.<br />
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition pour l'ensemble des droits Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de
de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et l'article L. 422-10 du code de l'environnement pour l'ensemble des droits de
sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans
réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve
Dans le cas toutefois de cette opposition, le détenteur du droit de chasse devra à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans le
justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.<br /> cas toutefois de cette opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code
de l'environnement, le détenteur du droit de chasse devra justifier de
l'existence et de l'étendue de ses droits.<br />
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition d'un seul détenteur De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de
suffit.<br /> l'article L. 422-10 du code de l'environnement d'un seul détenteur suffit.<br />
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition est décidée conformément à S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article
ses statuts. L. 422-10 du code de l'environnement est décidée conformément à ses statuts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589267 Identifiant: LEGIARTI000006589268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589268.xml
--- ---
###### Article R*222-27 ###### Article R*222-27
@ -20,7 +20,7 @@ justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises ;<br />
communale, c'est-à-dire :<br /> communale, c'est-à-dire :<br />
a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés
par l'article L. 222-13, éventuellement modifiés ;<br /> par l'article L. 422-13 du code de l'environnement, éventuellement modifiés ;<br />
b) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a b) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a
pas été formulée ;<br /> pas été formulée ;<br />
@ -30,4 +30,4 @@ pas été estimée fondée ;<br />
d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales,
qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à
l'article L. 222-11. l'article L. 422-11 du code de l'environnement.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589274 Identifiant: LEGIARTI000006589275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R033XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589275.xml
--- ---
###### Article R*222-33 ###### Article R*222-33
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à
laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par
l'article L. 222-19, est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire l'article L. 422-21 du code de l'environnement, est affichée dix jours à
aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.<br /> l'avance, à la diligence du maire aux emplacements utilisés habituellement par
l'administration.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589277 Identifiant: LEGIARTI000006589278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589278.xml
--- ---
###### Article R*222-34 ###### Article R*222-34
@ -15,7 +15,7 @@ le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.<br />
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la
liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de
l'article L. 222-19.<br /> l'article L. 422-21 du code de l'environnement.<br />
Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent
les statuts sur proposition du président de séance.<br /> les statuts sur proposition du président de séance.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589282 Identifiant: LEGIARTI000006589283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R038XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589283.xml
--- ---
###### Article R*222-38 ###### Article R*222-38
Pour être agréée en application de l'article L. 222-3, l'association communale Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande
déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces d'agrément accompagnée des pièces suivantes :<br />
suivantes :<br />
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Journal officiel ;<br /> Journal officiel ;<br />
@ -24,11 +23,14 @@ Journal officiel ;<br />
4° La liste de ses membres ;<br /> 4° La liste de ses membres ;<br />
5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse
établi en application des articles L. 222-10 et L. 222-12 ou résultant d'accords établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 du code de
amiables ;<br /> l'environnement ou résultant d'accords amiables ;<br />
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement 6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement
des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité
civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux
propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat
d'assurance convenable. d'assurance convenable.<br />
Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier complet de la demande d'agrément.

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@ -1,14 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589286 Identifiant: LEGIARTI000006589287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R041XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589287.xml
--- ---
###### Article R*222-41 ###### Article R*222-41
Les apports prévus à l'article L. 222-9 sont réputés réalisés à la date Les apports prévus à l'article L. 422-9 du code de l'environnement sont réputés
d'agrément de l'association par le préfet. réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir
jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la
première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale,
lorsque cette association a été constituée après l'entrée en vigueur de la loi
du 26 juillet 2000 relative à la chasse.<br />
Pour les associations constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26
juillet 2000 relative à la chasse, dont les apports ont été réalisés pour valoir
jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de
la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période
de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589289 Identifiant: LEGIARTI000006589290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R042XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589290.xml
--- ---
###### Article R*222-42 ###### Article R*222-42
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être d'un Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de
seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non l'article L. 422-10 du code de l'environnement doit être d'un seul tenant. Les
domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que
fonds. les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589291 Identifiant: LEGIARTI000006589292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R043XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589292.xml
--- ---
###### Article R*222-43 ###### Article R*222-43
Pour l'application de l'article L. 222-13, sont considérés comme marais non Pour l'application de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, sont
asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur
végétation aquatique.<br /> lesquels se trouve une végétation aquatique.<br />
Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie
de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition, de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition,
@ -21,7 +21,7 @@ de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à oppositio
suit le sort de cet étang ou de ce marais.<br /> suit le sort de cet étang ou de ce marais.<br />
L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est
valable que pour le gibier d'eau.<br /> valable que pour la chasse au gibier d'eau.<br />
L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des
postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589295 Identifiant: LEGIARTI000006589296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R046XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589296.xml
--- ---
###### Article R*222-46 ###### Article R*222-46
Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues à l'article Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues à l'article
R. 222-24, 2e et 3e alinéas, les obligations définies par les articles R. 222-44 R. 222-24, 2e et 3e alinéas, les obligations définies par l'article L. 422-15 du
et R. 222-45 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui code de l'environnement incombent, pendant la durée du contrat ou de
ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit. l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou
à leurs ayants droit.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589297 Identifiant: LEGIARTI000006589298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R047XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589298.xml
--- ---
###### Article R*222-47 ###### Article R*222-47
@ -15,6 +15,7 @@ et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'appor
son territoire à l'association :<br /> son territoire à l'association :<br />
a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les
seuls droits conférés par l'article L. 222-20 ;<br /> seuls droits conférés par l'article L. 422-22 du code de l'environnement ;<br />
b) Soit par un contrat passé avec l'association. b) Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de
cet apport.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589299 Identifiant: LEGIARTI000006589300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R048XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589300.xml
--- ---
###### Article R*222-48 ###### Article R*222-48
@ -16,14 +16,14 @@ peut, dans les conditions prévues à l'article R. 222-47, faire apport de ce
droit à l'association si tout à la fois :<br /> droit à l'association si tout à la fois :<br />
1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à 1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à
l'expiration de l'une des périodes de six années prévues à l'article R. 222-49 l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R. 222-41 ;<br />
;<br />
2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause 2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause
interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.<br /> interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.<br />
Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période de Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période
six années qui précédera l'expiration du contrat de location.<br /> mentionnée à l'article R. 222-41 qui précédera l'expiration du contrat de
location.<br />
Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être
reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589302 Identifiant: LEGIARTI000006589303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589303.xml
--- ---
###### Article R*222-49 ###### Article R*222-49
Les engagements prévus aux articles R. 222-47 a) et R. 222-48 sont conclus pour Les engagements prévus au a de l'article R. 222-47 et à l'article R. 222-48 sont
valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six années chacune, la conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à
première ayant comme point de départ la date d'agrément de l'association l'article R. 222-41.
communale.

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@ -1,26 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589304 Identifiant: LEGIARTI000006589305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R050XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589305.xml
--- ---
###### Article R*222-50 ###### Article R*222-50
Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du a) de Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du a de
l'article R. 222-47, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au 3e alinéa l'article R. 222-47, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au dernier
de l'article R. 222-48, s'il désire retirer son apport, ne le peut que s'il a alinéa de l'article R. 222-48, s'il désire retirer son apport, ne le peut que
fait part de son intention au préfet en lui adressant une lettre recommandée dans les conditions prévues à l'article R. 222-53-1.
avec demande d'avis de réception deux ans au moins avant l'expiration d'une
période de six années.<br />
Le préfet statue après consultation du président de l'association qui dispose
d'un délai de trois mois pour émettre un avis.<br />
Ce retrait s'effectue sous la condition financière fixée par l'article L.
222-17.<br />
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-35.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589307 Identifiant: LEGIARTI000006589308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R051XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589308.xml
--- ---
###### Article R*222-51 ###### Article R*222-51
Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 222-16, le propriétaire ou le Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17 du code de
détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit l'environnement, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont
justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus
territoire dont il avait la jouissance cynégétique. antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la
jouissance cynégétique.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193424
###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association. ###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
- [Article R*222-53-1](article_r222-53-1.md)
- [Article R*222-54](article_r222-54.md) - [Article R*222-54](article_r222-54.md)
- [Article R*222-55](article_r222-55.md) - [Article R*222-55](article_r222-55.md)
- [Article R*222-56](article_r222-56.md) - [Article R*222-56](article_r222-56.md)
- [Article R222-56-1](article_r222-56-1.md)
- [Article R*222-57](article_r222-57.md) - [Article R*222-57](article_r222-57.md)
- [Article R*222-58](article_r222-58.md) - [Article R*222-58](article_r222-58.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R053XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589311.xml
---
###### Article R*222-53-1
L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 du code de l'environnement est
formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 du
même code, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de
leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 222-24.<br />
Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le
président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.<br />
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-35.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589312 Identifiant: LEGIARTI000006589313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R054XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589313.xml
--- ---
###### Article R*222-54 ###### Article R*222-54
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589312.xml
Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec
le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum
fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le
retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association.<br /> retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa
demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 222-24 du code rural.<br />
Ce retrait s'effectue dans les conditions énoncées aux articles R. 222-49 et R. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 222-53-1.
222-50.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589314 Identifiant: LEGIARTI000006589315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R055XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589315.xml
--- ---
###### Article R*222-55 ###### Article R*222-55
@ -17,18 +17,20 @@ territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle
;<br /> ;<br />
2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 224-3 ;<br /> 2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement ;<br />
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, 3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat,
d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 222-11 ;<br /> d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 du code de
l'environnement ;<br />
4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des 4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des
communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société
nationale des chemins de fer français.<br /> nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.<br />
Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune
indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les
deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième
cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association
communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à
l'article L. 222-18. l'article L. 422-20 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R056XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589318.xml
---
###### Article R222-56-1
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de
chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 du code de
l'environnement n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19 du
même code, notifié au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par
arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, incorporé dans
le territoire de celle-ci. Le préfet informe préalablement le nouveau
propriétaire de la demande du président de l'association et recueille ses
observations.

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@ -1,18 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589316 Identifiant: LEGIARTI000006589317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R056XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589317.xml
--- ---
###### Article R*222-56 ###### Article R*222-56
Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de
chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé, toute fraction chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à oppostion est, 422-10 du code de l'environnement vient à être morcelé, toute fraction du
par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par
arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa
situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit
soumise à la procédure définie aux articles R. 222-59 à R. 222-61. soumise à la procédure définie aux articles R. 222-59 à R. 222-61.<br />
Avant de statuer, le préfet informe le propriétaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, du projet d'intégration de son territoire au sein
de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de
la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant,
son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 du code de
l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589320 Identifiant: LEGIARTI000006589321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R057XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589321.xml
--- ---
###### Article R*222-57 ###### Article R*222-57
Sont incorporés au territoire de l'association, les terrains qui, Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui,
postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
@ -18,24 +18,29 @@ conditions suivantes :<br />
affectée à usage d'habitation ;<br /> affectée à usage d'habitation ;<br />
2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par 2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par
l'article L. 224-3 ;<br /> l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;<br />
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, 3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat,
d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article
L. 222-11 ;<br /> L. 422-11 du code de l'environnement ;<br />
4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des 4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des
communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des
chemins de fer français.<br /> chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.<br />
L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement
:<br /> :<br />
1° Dans les deux premiers cas au terme d'un délai de trois mois à compter de la a) Dans les deux premiers cas, au terme d'un délai de trois mois à compter de la
notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au propriétaire intéressé, par le préfet du département sur réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président
proposition du président de l'association sauf recours du propriétaire devant de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou
les tribunaux ;<br /> 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.<br />
2° Dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification, par Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux
l'autorité compétente, de sa décision au président de l'association. mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à
l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de
l'article R. 222-24 ;<br />
b) Dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification par
l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589323 Identifiant: LEGIARTI000006589324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R059XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589324.xml
--- ---
###### Article R*222-59 ###### Article R*222-59
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 222-18 tout terrain d'une Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 du code de
superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 222-13 et l'environnement tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont
entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement et entièrement entouré
a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.<br /> par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie
publique une issue suffisante pour son exploitation.<br />
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant
aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589329 Identifiant: LEGIARTI000006589330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R063XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589330.xml
--- ---
###### Article R*222-63 ###### Article R*222-63
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 222-19 et L. 222-20, les outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du
dispositions ci-après :<br /> code de l'environnement, les dispositions ci-après :<br />
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 222-2, à 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code
l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;<br /> de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
droits de chasse ;<br />
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la 2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
@ -24,19 +25,20 @@ fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br /> 3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br />
4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à 4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à
l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 222-19, l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du
les titulaires du permis de chasser qui seraient présentés à l'association par code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient
un propriétaire en contrepartie de son apport volontaire de son droit de chasse, présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport
ainsi que les modalités d'adhésion à l'association ;<br /> volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à
l'association ;<br />
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de 5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
l'association ;<br /> l'association ;<br />
6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser 6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser
n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 222-19, et qui sera au moins de 10 p. 100 du nombre fixé au 5°, d'autre part, L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'admission nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
correspondantes ;<br /> des demandes d'admission correspondantes ;<br />
7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux 7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux
tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des
@ -89,14 +91,15 @@ du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br /> de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
222-19 autres que ceux prévus au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser 422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la
sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de
répétées ;<br /> fautes graves ou répétées ;<br />
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 222-19, la c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.<br /> l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
répétées.<br />
14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br /> 14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589336 Identifiant: LEGIARTI000006589337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R068XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589337.xml
--- ---
###### Article R*222-68 ###### Article R*222-68
L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de
son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers.
Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589339 Identifiant: LEGIARTI000006589340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R070XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589340.xml
--- ---
###### Article R*222-70 ###### Article R*222-70
Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.
222-22, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales 422-24 du code de l'environnement, peuvent être constituées par deux ou
agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une
associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité
faculté de se retirer. propre, et dont elle a la faculté de se retirer.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589353 Identifiant: LEGIARTI000006589354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R080XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589354.xml
--- ---
###### Article R*222-80 ###### Article R*222-80
Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association
communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés
par l'article L. 227-8 vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont par l'article L. 427-8 du code de l'environnement vis-à-vis des animaux
le droit de chasse a été apporté à l'association. nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à
l'association.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589366 Identifiant: LEGIARTI000006589367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R085XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R085XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589367.xml
--- ---
###### Article R*222-85 ###### Article R*222-85
@ -17,8 +17,10 @@ Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br /> fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br />
a) De périodes sexennales courant à compter de la date d'institution de la a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ;<br /> réserve, ou, pour les réserves créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26
juillet 2000 relative à la chasse, à compter de la date d'expiration de la
période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ;<br />
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2002-05-03 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589771 Identifiant: LEGIARTI000006589772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589772.xml
--- ---
###### Article R*228-1 ###### Article R*228-1
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui
auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du
détenteur du droit de chasse.<br /> détenteur du droit de chasse ainsi que ceux qui auront chassé sur un terrain
ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10 du
code de l'environnement.<br />
L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des
terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture