Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-06 00:00:00 +01:00
parent c7bcdb928e
commit 5d317411ab

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006596919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596919.xml
Date de début: 2013-12-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028273811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273811.xml
---
###### Article R723-130
@ -14,7 +13,7 @@ Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médi
et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité
sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce
sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre
Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles D. 724-7
Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles R. 724-7
à D. 724-12 du présent code.<br />
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à