LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-23 00:00:00 +00:00
parent 7ab7041b7f
commit 5d1aa7df4b
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@ -8,9 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138371
- [Article L810-1](article_l810-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152359
<h1>Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation.](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167928
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.</h1>
- [Article L811-6](article_l811-6.md)
- [Article L811-7](article_l811-7.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586132.xml
---
<h1>Article L811-6</h1>
Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement
agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, l'organisation intérieure, le
programme des études, les conditions d'admission et le montant des droits de
scolarité, les conditions d'attribution des bourses et les modalités de fixation
des prix de pension.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020934504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011 PERIME, en vigueur du 2009-08-02 au 2011-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2009-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011 PERIME, en vigueur du 2009-08-02 au 2011-08-13</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2024-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050094124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2024 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2024-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml
---
<h1>Article L811-7</h1>
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.<br />
L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
et les dépenses d'ordre pédagogique, définies en application du paragraphe III
de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, des établissements publics locaux visés
à l'article L. 811-8.<br />
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à
l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L811-11, L812-2, L811-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-4
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167929
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation.</h1>
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)
- [Article L811-10](article_l811-10.md)
- [Article L811-11](article_l811-11.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586141.xml
---
<h1>Article L811-10</h1>
Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-9 à 15-14
et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont applicables aux
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour
l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique" désignent
le service régional chargé de l'enseignement agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018394183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018394183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L811-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-1 al. 15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAA
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<h1>Article L811-11</h1>
Les écoles spécialisées visées au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 811-8
installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
des établissements publics nationaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039289013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2019-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039289013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L811-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-2
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586135.xml
---
<h1>Article L811-8</h1>
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont assurés
par les lycées d'enseignement général et technologique agricoles, les lycées
professionnels agricoles, les centres de formation professionnelle pour jeunes,
les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les
centres de formation des apprentis qui leur sont rattachés, ainsi que par les
établissements d'enseignement agricole de même niveau.<br />
Ces lycées, centres et établissements d'enseignement sont :<br />
1° Soit constitués en établissements publics locaux dotés de la personnalité
civile et de l'autonomie financière ;<br />
2° Soit rattachés à l'un de ces établissements publics locaux ;<br />
3° Soit, par dérogation, des établissements dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14
de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.<br />
Chaque établissement d'enseignement dispose d'une exploitation agricole ou
d'ateliers technologiques, à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et
la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui
constituent des supports de démonstration, d'expérimentation et de diffusion des
techniques nouvelles.<br />
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative
aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont assurés, à
titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements d'enseignement visés au
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045753711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698971?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105407?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023605349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031398020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298209?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170397?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348163?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369660?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041992513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-15 au 2020-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348085?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L841-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348147?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586128?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624884?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039351868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047473699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2010-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035435754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039351372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041926182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006570312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359751?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-02-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "technico-commercial" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369666?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-229 du 26 février 2021 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034060499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021283153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1403 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020480797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039289013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
1988-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1988-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434815?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006570312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01</a>
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<li>
2006-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034060499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "technico-commercial" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2024-01-01</a>
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2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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2015-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a>
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<li>
2016-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035435754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
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<li>
2019-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039289013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01</a>
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<li>
2019-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039351372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a>
</li>
<li>
2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041926182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>
</li>
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2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041992513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-15 au 2020-07-11</a>
</li>
<li>
2020-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-229 du 26 février 2021 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045753711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06</a>
</li>
<li>
2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a>
</li>
<li>
2023-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047473699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049603716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050493704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039351868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031398020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586128?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348085?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L841-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348163?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348147?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-1 al. 1, al. 6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023605349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369660?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369666?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586140.xml
---
<h1>Article L811-9</h1>
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article précédent sont
administrés par un conseil d'administration composé de trente membres.<br />
Celui-ci comprend :<br />
1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de
la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la
recherche agricole ;<br />
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d'élèves et, le
cas échéant, des représentants des associations d'anciens élèves, ainsi que des
représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives
des employeurs, exploitants et salariés agricoles.<br />
Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants
de la région, un représentant du département et un représentant de la commune
siège de l'établissement.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un
ou plusieurs représentants des professions para-agricoles.<br />
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-1 al. 7 à 14
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152360
---
<h1>Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.</h1>
- [Article L812-1](article_l812-1.md)
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)

View file

@ -0,0 +1,395 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586148.xml
---
<h1>Article L812-1</h1>
Dans le cadre des principes énoncés par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public a pour
mission :<br />
1° De dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques, sociales,
en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de
commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et
d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection
animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la
forêt et des milieux naturels.<br />
A ce titre, il assure la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres
spécialisés, de responsables d'entreprises, d'enseignants, de chercheurs ainsi
que celle des vétérinaires.<br />
2° De participer à la politique de développement scientifique par les activités
de recherche fondamentale et appliquée poursuivies dans les laboratoires et
départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales
vétérinaires ;<br />
3° De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et
scientifique internationale.<br />
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en
totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord
de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements
intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043621370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2021-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027750806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043681417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-20 au 2021-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042477804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2020-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037110250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031398054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298405?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-11-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2021-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043472936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043091182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-03 au 2021-02-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586170?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042488905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-04 au 2020-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450588?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R813-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020281006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039714072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043579357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032257989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039714068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-11 au 2021-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046207020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024273805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030205385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042162896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-29 au 2020-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043102995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-06 au 2021-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042996869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-16 au 2021-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043272305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-20 au 2021-04-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019081498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039336412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595559?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021528233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031397122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049345898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049354349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017832840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031397802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032792247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032791264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
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1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
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1994-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024273805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30</a>
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2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030205385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01</a>
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2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017832840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon VIGUEUR</a>
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<li>
2008-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032257989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01</a>
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2009-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a>
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<li>
2009-12-24 CITATION cible Décret n°2009-1641
du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
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<li>
2009-12-24 CITATION cible Décret n°2009-1642
du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
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2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30</a>
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2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
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2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a>
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<li>
2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031397802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032792247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2019-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039336412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a>
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2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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<li>
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a>
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2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11</a>
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<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042162896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-29 au 2020-10-17</a>
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<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a>
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<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
2022-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046207020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24</a>
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<li>
2024-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049354349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR</a>
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<li>
2024-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050504838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031398054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450588?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586150
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---
<h1>Article L812-2</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés
sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent
de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des
établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces
établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement
supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153596?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607647?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098916?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296448?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772254?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788331?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585862?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527392?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772254?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L815-2
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,178 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586151.xml
---
<h1>Article L812-3</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de
l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur
privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et
continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés
dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048577281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048577278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049448583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250107?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298516?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523640?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035258672?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049448597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006570312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020280065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049447074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021528293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049448570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L812-1
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L812-4
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a>
</li>
<li>
2002-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006570312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01</a>
</li>
<li>
2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a>
</li>
<li>
2015-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21</a>
</li>
<li>
2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048577278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a>
</li>
<li>
2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048577281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a>
</li>
<li>
2024-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049448570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049448583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049448597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035258672?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006152363
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152438
---
<h1>Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.</h1>
<h1>Chapitre V : Dispositions particulières</h1>
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)
- [Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3/README.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586180.xml
---
<h1>Article L815-1</h1>
Les lycées agricoles et les établissements publics de même niveau créés en
application des articles L. 811-1 à L. 811-3 sont des établissements publics
locaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont les
conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret.<br />
Le décret visé à l'alinéa ci-dessus définit également les conditions de gestion
des exploitations annexées à ces établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L811-1 à L811-3
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586182.xml
---
<h1>Article L815-2</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, les écoles
spécialisées définies le décret pris en application du paragraphe 6 de l'article
14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, installées sur un domaine appartenant à
l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de personnalité civile et de
l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans
préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales
applicables à l'enseignement supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586185.xml
---
<h1>Article L815-3</h1>
Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement
agricole et vétérinaire, ou en cas de pluralité d'établissements d'une même
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, l'organisation intérieure, le
programme des études, les conditions d'admission et le montant des droits de
scolarité, les conditions d'attribution des bourses et les modalités de fixation
des prix de pension.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586187.xml
---
<h1>Article L815-4</h1>
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés à l'article L. 815-2.<br />
L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
et les dépenses d'ordre pédagogique définies par le décret pris en application
du paragraphe 3 de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée,
des établissements visés à l'article L. 815-1.<br />
Les dépenses de construction, d'entretien et de fonctionnement matériel des
établissements visés à l'article L. 815-1 sont à la charge des régions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L815-1, L815-2
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
1983-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338971?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168066
---
<h1>Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.</h1>
- [Article L815-1](article_l815-1.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586181.xml
---
<h1>Article L815-1</h1>
Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma
prévisionnel des formations et les programmes visés au premier alinéa de
l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de
leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de
l'environnement naturel, économique et social des différents massifs de
montagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168067
---
<h1>Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.</h1>
- [Article L815-2](article_l815-2.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586183.xml
---
<h1>Article L815-2</h1>
Les dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-5, L. 812-1, L. 814-1, L. 814-2
et L. 814-4 seront étendues par décret aux départements d'outre-mer, et
éventuellement adaptées après avis de leurs conseils généraux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des
conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des
dispositions du chapitre III du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L811-1 à L811-5, L812-1, L814-1, L814-2, L814-4
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168068
---
<h1>Section 3 : Dispositions pénales.</h1>
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586186.xml
---
<h1>Article L815-3</h1>
Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur
agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur
horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.<br />
Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou
l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces
appellations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586188.xml
---
<h1>Article L815-4</h1>
Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :<br />
1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément
aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;<br />
2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en
médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de
vétérinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>