Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183210
- [Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Maniement des animaux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Lutte contre le dopage des animaux de compétition.](paragraphe_3)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006193365
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###### Paragraphe 3 : Lutte contre le dopage des animaux de compétition.
- [Article R*214-37](article_r214-37.md)
- [Article R*214-38](article_r214-38.md)
- [Article R*214-39](article_r214-39.md)
- [Article R*214-40](article_r214-40.md)
- [Article R*214-41](article_r214-41.md)
- [Article R*214-42](article_r214-42.md)
- [Article R*214-43](article_r214-43.md)
- [Article R*214-44](article_r214-44.md)
- [Article R*214-45](article_r214-45.md)
- [Article R*214-46](article_r214-46.md)
- [Article R*214-47](article_r214-47.md)
- [Article R*214-48](article_r214-48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006588999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588999.xml
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###### Article R*214-37
Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à
l'article 1er du décret n° 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus
par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression
de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations
sportives sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par
l'article 4 de cette loi et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont
joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête
auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006589001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589001.xml
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###### Article R*214-38
Les vétérinaires mentionnés à l'article 4 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989
sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006589003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589003.xml
---
###### Article R*214-39
La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à
l'article R. 214-38 ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui
leur sont confiées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587874.xml
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###### Article R*214-40
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :<br />
1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire
agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte notamment
sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à
l'animal contrôlé ;<br />
2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 214-41
;<br />
3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.<br />
La ou les personnes mentionnées au 1° ci-dessus peuvent fournir tout
justificatif à l'appui de ses déclarations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587875.xml
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###### Article R*214-41
Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi n° 89-432
du 28 juin 1989, autorisés :<br />
1° A recueillir l'urine ;<br />
2° A faire une prise de sang ;<br />
3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que
ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi n°
89-432 du 28 juin 1989.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587876.xml
---
###### Article R*214-42
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 214-35 doivent à peine de
nullité être faits dans les conditions suivantes :<br />
1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances
mentionnées au 3° de l'article R. 214-41 et procéder à la prise de sang doivent
être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article R. 214-46 ;<br />
2° Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au
3° de l'article R. 214-41 et chaque échantillon de sang est également réparti
par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage
d'identification portant un numéro de code ; la ou les personnes mentionnées au
1° de l'article R. 214-40 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2°
du même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587877.xml
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###### Article R*214-43
Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles
ils ont procédé aux prélèvements et examens.<br />
Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au
1° de l'article R. 214-40 sont joints au procès-verbal.<br />
En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et
examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances
dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587880.xml
---
###### Article R*214-44
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la
fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération
elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et
manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements
y préparant.<br />
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.<br />
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait
mention au procès-verbal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587881.xml
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###### Article R*214-45
Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations
concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le
procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour
l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.<br />
Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de
l'article R. 214-41 et de sang à un laboratoire agréé en application de
l'article R. 214-46.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587882.xml
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###### Article R*214-46
Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le ministre chargé des
sports et le ministre chargé de l'agriculture pour analyser les substances et
détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er de la
loi n° 89-432 du 28 juin 1989.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587883.xml
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###### Article R*214-47
Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de substances mentionnées
au 3° de l'article R. 214-41 et de sang ont été transmis procède à l'analyse du
premier de ces échantillons.<br />
Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.<br />
Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou les
personnes mentionnées au 1° de l'article R. 214-40, est faite dans le même
laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste
d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de
l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006587884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587884.xml
---
###### Article R*214-48
Les résultats des analyses auxquelles il a été procédé sont transmis au ministre
chargé des sports, au ministre chargé de l'agriculture, à la Commission
nationale de lutte contre le dopage et aux fédérations concernées.