Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026355408
NOR: AGRT1230988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/54/JORFTEXT000026355408.xml
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République française 2012-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362428
- [Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4)

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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362426
###### Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés
- [Article D212-46](article_d212-46.md)
- [Article D212-47](article_d212-47.md)
- [Article D212-48](article_d212-48.md)
- [Article D212-50-1](article_d212-50-1.md)
- [Article D212-50-2](article_d212-50-2.md)
- [Article D212-50-3](article_d212-50-3.md)
- [Article D212-51](article_d212-51.md)

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@ -1,31 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744392.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026362439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362439.xml
---
###### Article D212-46
Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d'un document d'identification
conforme à la réglementation communautaire, et être immatriculé auprès du
fichier central zootechnique mentionné à l'article D. 212-48.<br />
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et
gère le fichier central zootechnique des équidés qui regroupe les informations
relatives à la propriété, la détention et à l'identification des équidés nés ou
détenus en France, ainsi que les données sanitaires et zootechniques relatives à
ces équidés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités
d'identification des équidés.<br />
Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant
sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une
personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. Les
documents d'identification sont émis par l'établissement public Institut
français du cheval et de l'équitation. Ils doivent être conformes aux modèles
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être
déposée auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de
l'équitation.A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères
pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant,
par l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités
d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744390.xml
---
###### Article D212-47
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation gère
l'identification et assure l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette
fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d'identification et
une carte d'immatriculation.<br />
Il est attribué à chaque équidé un numéro matricule. Ce numéro matricule est
unique et ne peut être réattribué.<br />
Un nom peut être attribué à un équidé. Dans ce cas, il peut être modifié dans
des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le document d'identification doit porter le numéro matricule et, le cas échéant,
le nom de l'équidé. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture, le document d'identification constitue également un certificat
d'origine et un passeport, un livret sanitaire et zootechnique, et, le cas
échéant, un certificat d'inscription à un livre généalogique. Ce document doit
accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement.
Nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.<br />
La carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom
de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier
central. Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire. Pour
certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document
d'identification et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document
unique qui enregistre les propriétaires successifs.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans
lesquelles sont réalisés les documents ci-dessus mentionnés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744385.xml
---
###### Article D212-48
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et
gère le fichier central zootechnique des équidés.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités
d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022517155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517155.xml
---
###### Article D212-50-1
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés
domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est
tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de
l'équitation.<br />
Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette
déclaration pour son compte.<br />
La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du
ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de
l'adresse du détenteur. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de
l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de
stationnement par un numéro national unique.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022517153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517153.xml
---
###### Article D212-50-2
Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte,
porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation,
dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations
déclarées en application de l'article D. 212-50-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022517151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517151.xml
---
###### Article D212-50-3
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les
modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744387.xml
---
###### Article D212-51
I.-L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques
naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage ADN.<br />
Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des marques acquises ainsi que des
éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur
électronique dont le ministre chargé de l'agriculture peut rendre l'emploi
obligatoire par arrêté.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques
d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.<br />
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Institut français du
cheval et de l'équitation et les vétérinaires peuvent être habilités par le
ministre chargé de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces
habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles
de leur suspension ou de leur retrait éventuels.<br />
II.-Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom
et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à
l'article D. 212-48. Peuvent y être ajoutées des informations relatives au
détenteur et au lieu de stationnement des équidés.

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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362437
###### Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés
- [Article D212-47](article_d212-47.md)
- [Article D212-48](article_d212-48.md)
- [Article D212-49](article_d212-49.md)
- [Article D212-50](article_d212-50.md)
- [Article D212-55](article_d212-55.md)
- [Article D212-57](article_d212-57.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md)
- [Article D212-60](article_d212-60.md)
- [Article D212-61](article_d212-61.md)
- [Article D212-62](article_d212-62.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026362450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362450.xml
---
###### Article D212-47
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés
domestiques, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire,
des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer
auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.<br />
Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette
déclaration pour son compte.<br />
La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des
lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du
détenteur ainsi que les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés
au fichier central. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de
l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de
stationnement par un numéro national unique.<br />
Lors de la naissance, de l'importation ou de l'introduction d'un équidé en
provenance d'un autre Etat membre, le détenteur transmet les informations
nécessaires à son enregistrement au fichier central, dans les deux mois suivant
sa naissance, son importation ou son introduction.<br />
L'enregistrement au fichier central des équidés détenus est attesté par la
délivrance d'un certificat d'enregistrement qui comprend le nom et le numéro
d'identification de l'équidé. Les documents d'identification établis par
l'Institut français du cheval et de l'équitation valent certificats
d'enregistrement. Le certificat d'enregistrement accompagne l'équidé lors de ses
déplacements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026362444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362444.xml
---
###### Article D212-48
Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte,
porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation,
dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations
déclarées en application de l'article D. 212-47.<br />
Dans les trois mois suivant la mort ou l'exportation non temporaire d'un équidé,
le détenteur ou l'organisme agissant pour son compte transmet le certificat
d'enregistrement au gestionnaire du fichier central.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744375.xml
---
###### Article D212-55
I.-Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public Institut
français du cheval et de l'équitation peuvent être habilités par le ministre
chargé de l'agriculture, pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à
l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de
l'article L. 243-2.<br />
II.-L'habilitation est individuelle.<br />
III.-Le dossier de demande d'habilitation comporte :<br />
a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de
l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;<br />
b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des
marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les
conditions prévues par le présent paragraphe de la présente sous-section ;<br />
c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article
D. 212-56, à l'issue d'une formation spécifique.<br />
IV.-Tout refus d'habilitation est motivé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/45/LEGIARTI000021744515.xml
---
###### Article D212-57
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser
l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités
à identifier les équidés au titre du sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, à
ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public
Institut français du cheval et de l'équitation, ou en cas de manquement aux
obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux
articles D. 212-59 et D. 212-60. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut
intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744373.xml
---
###### Article D212-58
Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de
l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation peuvent, à
la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé
des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général
de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs
agents habilités à procéder à l'identification électronique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744371.xml
---
###### Article D212-59
Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine
les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne
notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties
financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement
de l'identification électronique.<br />
Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du
vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général de
l'Institut français du cheval et de l'équitation, est établie pour chaque agent
réalisant l'identification électronique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006587857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587857.xml
---
###### Article D212-60
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'agent habilité sont
déterminées par un protocole d'intervention dont le modèle type est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'agent doit s'y conformer lors de
la réalisation de l'identification électronique des équidés. Ce protocole est
signé par l'agent.<br />
Le vétérinaire peut à tout moment contrôler la qualité des marquages
électroniques réalisés par l'agent habilité, le cas échéant en l'accompagnant
lorsqu'il procède à l'identification électronique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006587858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587858.xml
---
###### Article D212-61
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut
dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744369.xml
---
###### Article D212-62
Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public
Institut français du cheval et de l'équitation pour la réalisation de
l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de
l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026357625
###### Paragraphe 3 : Identification des équidés
- [Article D212-51](article_d212-51.md)
- [Article D212-52](article_d212-52.md)
- [Article D212-53](article_d212-53.md)
- [Article D212-54](article_d212-54.md)
- [Article D212-55](article_d212-55.md)
- [Article D212-56](article_d212-56.md)
- [Article D212-57](article_d212-57.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026362468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362468.xml
---
###### Article D212-51
Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux
dispositions du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008
portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui
concerne les méthodes d'identification des équidés.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026362495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362495.xml
---
###### Article D212-55
Pour les équidés d'élevage et de rente, l'Institut français du cheval et de
l'équitation délivre le document d'identification dans un délai de deux mois
suivant la transmission du formulaire de demande d'identification par le
détenteur.<br />
Pour les équidés enregistrés, le formulaire de demande d'identification est
transmis par le détenteur à l'Institut français du cheval et de l'équitation ou
à un autre organisme émetteur au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n°
504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Dans ce cas, le détenteur en informe
le gestionnaire du fichier central dans un délai de deux mois.<br />
Si l'identification de terrain est réalisée dans un autre Etat membre, la
demande d'identification comporte les mêmes pièces et informations que celles
requises pour établir le formulaire de demande d'identification mentionné à
l'article D. 212-53.<br />
Le document d'identification est délivré dans un délai de deux mois suivant la
transmission de la demande d'identification. Ce délai peut être suspendu dans
l'attente de la validation du certificat d'origine prévue au chapitre II du
document d'identification par un autre organisme reconnu.<br />
Pour les équidés importés, lorsque la demande d'enregistrement d'un document
d'identification existant comporte l'ensemble des informations nécessaires à
l'établissement du document d'identification ou son enregistrement, l'Institut
français du cheval et de l'équitation délivre le document d'identification ou
enregistre le document d'identification existant dans un délai de deux mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026362489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362489.xml
---
###### Article D212-57
Le préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas
identifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 504/2008
de la Commission du 6 juin 2008, directement de l'exploitation de naissance à
l'abattoir, dans les conditions prévues à l'article 15 de ce règlement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGISCTA000026357234
---
###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs
- [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362433.xml
---
###### Article D212-58
I.-En application de l'article L. 212-9, le préfet délivre l'habilitation à
réaliser l'identification des équidés :<br />
1° Aux vétérinaires qui établissent répondre aux conditions mentionnées à
l'article L. 241-1 ;<br />
2° Aux vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;<br />
3° Sur proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de
l'équitation, aux fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut qui
disposent d'une attestation de ce directeur général certifiant leur aptitude à
l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une
attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par
implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
4° Uniquement pour le marquage actif par la pose de marques auriculaires sur
leurs propres animaux, aux demandeurs qui justifient être propriétaires ou
détenteurs de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de
trait.<br />
Les modalités de la demande et la composition du dossier de demande
d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-L'habilitation à réaliser l'identification des équidés peut être retirée si
ses conditions d'octroi ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de l'identification.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000026362431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362431.xml
---
###### Article D212-59
Les vétérinaires habilités peuvent présenter leur candidature auprès du
directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue
d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder au
marquage actif par pose d'un transpondeur. Les modalités de cet encadrement sont
fixées par convention.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article R251-2-2](article_r251-2-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-2-2](article_d251-2-2.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)
- [Article D251-2-4](article_d251-2-4.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000026119320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119320.xml
---
###### Article D251-2-2
Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12.<br />
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément
peut être retiré.<br />
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.<br />
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
d'indemnisation des préjudices subis.<br />
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

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@ -1,33 +1,36 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000026119330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119330.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026363989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/39/LEGIARTI000026363989.xml
---
###### Article D251-2-3
Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de
notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative
pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.<br />
Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12.<br />
Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée
depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le
versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant
concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les
vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières,
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de
l'indemnisation, majoré de 20 %.<br />
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément
peut être retiré.<br />
Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis
moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à
l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque
considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf
circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le
recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.<br />
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
d'indemnisation des préjudices subis.<br />
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026357814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/78/LEGIARTI000026357814.xml
---
###### Article D251-2-4
Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
251-2-3 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de
notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative
pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.<br />
Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée
depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le
versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant
concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les
vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières,
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de
l'indemnisation, majoré de 20 %.<br />
Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis
moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à
l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque
considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf
circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le
recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

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@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000021744347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744347.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026362513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362513.xml
---
###### Article D653-62
Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur
la carte d'immatriculation, l'établissement public Institut français du cheval
et de l'équitation peut exiger un contrôle de filiation.<br />
Pour les équidés enregistrés, l'Institut français du cheval et de l'équitation
ou bien un autre organisme émetteur, au sens du 1 de l'article 4 du règlement
(CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, peuvent demander au détenteur
de l'équidé la réalisation d'un contrôle de filiation aux fins de certification
des origines de l'équidé sur le document d'identification.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions
dans lesquels ce contrôle est obligatoire. Si la filiation revendiquée n'est pas
compatible avec les résultats du contrôle, aucune origine ni mention de race ne
sont portées sur le document d'identification.
La certification de la parenté est obligatoire avant de mentionner les origines
d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.<br />
Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un
contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou
maintenue au fichier central zootechnique des équidés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions
dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification
des origines portée sur le document d'identification des équidés enregistrés,
ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)