Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-01-01
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006585487
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Identifiant: LEGIARTI000006585488
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAC
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###### Article L731-42
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###### Article L731-42
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@ -14,18 +14,18 @@ Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de
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l'assurance vieillesse sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ;
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l'assurance vieillesse sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ;
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elles comprennent :<br />
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elles comprennent :<br />
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1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit
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1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize
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ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée,
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ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée,
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dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
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sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
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d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles
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d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles
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L. 731-14 à L. 731-22 ;<br />
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L. 731-14 à L. 731-22 ;<br />
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2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise
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2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
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calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1° ;<br />
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calculée dans les conditions définies au 1° ;<br />
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b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
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b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
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722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le
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722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
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conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
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conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
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732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
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732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
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conditions fixées par décret ;<br />
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conditions fixées par décret ;<br />
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152347
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- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
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- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
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- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_2)
|
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_2)
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- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage](section_3)
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- [Section 3 : Assurance vieillesse](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGISCTA000006167890
|
Identifiant: LEGISCTA000006167891
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###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
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###### Section 3 : Assurance vieillesse
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- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183060
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Identifiant: LEGISCTA000006183063
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###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
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###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193338
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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- [Article L732-18](article_l732-18.md)
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- [Article L732-18](article_l732-18.md)
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- [Article L732-18-1](article_l732-18-1.md)
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- [Article L732-18-2](article_l732-18-2.md)
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- [Article L732-19](article_l732-19.md)
|
- [Article L732-19](article_l732-19.md)
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- [Article L732-20](article_l732-20.md)
|
- [Article L732-20](article_l732-20.md)
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- [Article L732-21](article_l732-21.md)
|
- [Article L732-21](article_l732-21.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585524
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585524.xml
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###### Article L732-18-1
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L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé
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une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge
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et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale
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d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance
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vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un
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seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à
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cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
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d'application du présent article.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585526
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585526.xml
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###### Article L732-18-2
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La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions
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fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils
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étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par
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décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des
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personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou
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plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
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décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
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de l'assuré.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193339
|
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- [Article L732-25-1](article_l732-25-1.md)
|
- [Article L732-25-1](article_l732-25-1.md)
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- [Article L732-26](article_l732-26.md)
|
- [Article L732-26](article_l732-26.md)
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- [Article L732-27](article_l732-27.md)
|
- [Article L732-27](article_l732-27.md)
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|
- [Article L732-27-1](article_l732-27-1.md)
|
||||||
- [Article L732-28](article_l732-28.md)
|
- [Article L732-28](article_l732-28.md)
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||||||
- [Article L732-29](article_l732-29.md)
|
- [Article L732-29](article_l732-29.md)
|
||||||
- [Article L732-34](article_l732-34.md)
|
- [Article L732-34](article_l732-34.md)
|
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585538
|
Identifiant: LEGIARTI000006585539
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585538.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585539.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L732-23
|
###### Article L732-23
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@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585538.xml
|
||||||
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application
|
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application
|
||||||
de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les
|
de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi
|
conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi
|
||||||
qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-8 du même code,
|
qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même
|
||||||
dans des conditions fixées par décret.
|
code, dans des conditions fixées par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
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|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006585553
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBA
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585553.xml
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|
###### Article L732-27-1
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Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
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salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve
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du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret
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garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze
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trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les
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établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas
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donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime
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d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est
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le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
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|
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
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l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à
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|
ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études
|
||||||
|
ayant perrnis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de
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|
l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585568
|
Identifiant: LEGIARTI000006585569
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585568.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585569.xml
|
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|
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###### Article L732-34
|
###### Article L732-34
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@ -26,8 +26,8 @@ sociale et des familles, le conjoint et les membres de la famille vivant sur
|
||||||
l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
|
l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
|
||||||
valeur de celle-ci.<br />
|
valeur de celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la qualité
|
Les membres de la famille âgés d'au moins seize ans et ayant la qualité d'aide
|
||||||
d'aide familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la
|
familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la
|
||||||
pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des
|
pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des
|
||||||
articles L. 732-24 et L. 762-29.<br />
|
articles L. 732-24 et L. 762-29.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-24
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585586
|
Identifiant: LEGIARTI000006585587
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585586.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585587.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-39
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###### Article L732-39
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@ -51,5 +51,5 @@ précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.<br />
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Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article ne sont pas
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Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article ne sont pas
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opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
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opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
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l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15, L. 634-3-1 et L.
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l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du
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643-8-1 du code de la sécurité sociale.
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code de la sécurité sociale.
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-12-29
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-07-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006193342
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Identifiant: LEGISCTA000006193343
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###### Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion.
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###### Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2004-07-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585622
|
Identifiant: LEGIARTI000006585623
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585623.xml
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###### Article L732-54-1
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###### Article L732-54-1
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@ -25,17 +25,18 @@ retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre
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||||||
1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des
|
1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des
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||||||
professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
|
professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
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||||||
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle
|
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle
|
||||||
requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour
|
requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à la
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||||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
date d'effet de la pension de retraite pour ouvrir droit à une pension à taux
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||||||
ainsi que d'une durée minimum d'assurance effectuée en qualité de chef
|
plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum
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||||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, peuvent
|
d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
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||||||
bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite proportionnelle. Cette
|
à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur
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||||||
majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est
|
pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le
|
||||||
fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef
|
montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de
|
||||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Ce décret
|
la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à
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||||||
fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies
|
titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans
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||||||
en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef
|
lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur
|
||||||
d'exploitation pour déterminer ladite majoration.<br />
|
pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer
|
||||||
|
ladite majoration.<br />
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||||||
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|
||||||
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
||||||
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585635
|
Identifiant: LEGIARTI000006585636
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585635.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585636.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L732-54-5
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###### Article L732-54-5
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@ -24,10 +24,10 @@ cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servi
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||||||
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un
|
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un
|
||||||
ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
||||||
du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du
|
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
||||||
régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions
|
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
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||||||
fixées par décret de durée minimale d'activité non salariée agricole accomplie à
|
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale
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||||||
titre exclusif ou principal.<br />
|
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
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||||||
Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et
|
Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et
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||||||
dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585642
|
Identifiant: LEGIARTI000006585643
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585642.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585643.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-8
|
###### Article L732-54-8
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||||||
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@ -15,10 +15,10 @@ effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de le
|
||||||
pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient
|
pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient
|
||||||
dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
||||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
||||||
du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du
|
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
||||||
régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions
|
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
||||||
fixées par décret, de durées minimales d'activité non salariée agricole
|
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales
|
||||||
accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de
|
II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de
|
||||||
l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée
|
l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,24 @@
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||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-01-01
|
||||||
Date de fin: 2004-01-01
|
Date de fin: 2010-01-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585714
|
Identifiant: LEGIARTI000006585715
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585714.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585715.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L741-24
|
###### Article L741-24
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||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas de passage
|
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas d'emploi
|
||||||
avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de
|
exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou,
|
||||||
travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,
|
dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne
|
||||||
l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être
|
peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des
|
||||||
maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps
|
cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
|
||||||
plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas
|
hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part
|
||||||
assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un
|
salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas
|
||||||
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette
|
de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil
|
||||||
disposition par les employeurs.<br />
|
d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les
|
||||||
|
employeurs.<br />
|
||||||
L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le
|
|
||||||
cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que
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|
||||||
l'activité reste exercée dans ces conditions.<br />
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|
||||||
|
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Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
|
||||||
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