Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2017-09-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000030823447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823447.xml
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/45/LEGIARTI000035664580.xml
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<h1>Article R253-38</h1>
I. Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe
au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au
II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au
2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations
auprès du directeur général de l'Agence par le demandeur de l'autorisation de
mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par
@ -22,11 +22,7 @@ l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation d
conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.<br />
La décision d'agrément est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture dans
un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de leur
conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
organismes d'accréditation.
<details>
@ -36,10 +32,7 @@ conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030822172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,14 +53,11 @@ conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2015-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032048898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030822172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
2017-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919851?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>