Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138429
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisations de producteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Pénalités](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Pénalités](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
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###### Article R551-11 ###### Article R551-11
@ -14,14 +14,14 @@ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-2 est le ministre de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
L'arrêté par lequel le ministre de l'agriculture prononce le retrait ou la L'arrêté par lequel le ministre de l'agriculture prononce le retrait ou la
suspension de la reconnaissance d'un groupement est pris, le groupement ayant suspension de la reconnaissance d'une organisation est pris, l'organisation
été mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues au ayant été mise à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues
deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et à l'article L. 553-2. Cet arrêté est au deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et à l'article L. 553-2. Cet arrêté est
motivé.<br /> motivé.<br />
Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 551-5.<br /> l'article R. 551-5.<br />
La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes
la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par le la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par
groupement. l'organisation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
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###### Article R551-12 ###### Article R551-12
Le ministre de l'agriculture peut, à toute époque, après avoir recueilli les Le ministre de l'agriculture peut, à toute époque, après avoir recueilli les
observations du groupement et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation et observations de l'organisation et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation
de coordination de l'économie agricole et alimentaire, retirer son approbation à et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, retirer son
des règles en vigueur antérieurement approuvées. Il fixe la date de l'effet du approbation à des règles en vigueur antérieurement approuvées. Il fixe la date
retrait de l'approbation. Le groupement, s'il entend maintenir néanmoins ces de l'effet du retrait de l'approbation. L'organisation, si elle entend maintenir
règles, perd la qualité de groupement reconnu.<br /> néanmoins ces règles, perd la qualité d'organisation reconnue.<br />
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
décision que le groupement pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles décision que l'organisation pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles
font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 551-5. font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 551-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
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###### Article R551-4 ###### Article R551-4
@ -18,5 +18,5 @@ agricole et alimentaire mentionné aux articles L. 551-2 et L. 552-2, le ministr
de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance
vaut approbation des règles prévues à l'article L. 551-1 portées à la vaut approbation des règles prévues à l'article L. 551-1 portées à la
connaissance du ministre en application du 4° de l'article R. 551-2. Le ministre connaissance du ministre en application du 4° de l'article R. 551-2. Le ministre
peut exclure de l'approbation certaines règles que le groupement prend peut exclure de l'approbation certaines règles que l'organisation prend
l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé. l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593294 Identifiant: LEGIARTI000006593295
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###### Article R553-2 ###### Article R553-2
Les groupements de producteurs reconnus sont habilités à percevoir auprès de Les organisations de producteurs reconnues sont habilités à percevoir auprès de
chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé
uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la
production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus.<br /> production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ Les valeurs servant d'assiette aux cotisations peuvent être déterminées
forfaitairement compte tenu des cours relevés sur le marché.<br /> forfaitairement compte tenu des cours relevés sur le marché.<br />
Les producteurs qui effectuent tout ou partie de leurs ventes sans recourir à Les producteurs qui effectuent tout ou partie de leurs ventes sans recourir à
l'intermédiaire des groupements et sans que la responsabilité de ceux-ci soit l'intermédiaire des organisations et sans que la responsabilité de ceux-ci soit
engagée sont, en vue de l'établissement des cotisations, tenus de déclarer, dans engagée sont, en vue de l'établissement des cotisations, tenus de déclarer, dans
les conditions fixées par les règles édictées en application des articles L. les conditions fixées par les règles édictées en application des articles L.
551-1 ou L. 552-1, la quantité et, le cas échéant, la qualité des produits ainsi 551-1 ou L. 552-1, la quantité et, le cas échéant, la qualité des produits ainsi

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
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###### Article R553-3 ###### Article R553-3
Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné à l'organisation par les
dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme. dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.
L'affectation des ressources du groupement aux interventions sur les marchés, L'affectation des ressources de l'organisation aux interventions sur les
prévues au dernier alinéa de l'article L. 554-1 ne peut avoir lieu que dans les marchés, prévues au dernier alinéa de l'article L. 554-1 ne peut avoir lieu que
conditions déterminées par une décision du ministre de l'agriculture prise selon dans les conditions déterminées par une décision du ministre de l'agriculture
la procédure fixée par le décret du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et prise selon la procédure fixée par le décret du 29 juillet 1961 relatif aux
au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation
agricoles. des marchés agricoles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593302 Identifiant: LEGIARTI000006593303
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###### Article R553-4 ###### Article R553-4
Si elle adhère à un groupement de producteurs reconnu, toute personne morale Si elle adhère à une organisation de producteurs reconnue, toute personne morale
groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus
au titre de chacun de ces producteurs. au titre de chacun de ces producteurs.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593312 Identifiant: LEGIARTI000006593313
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###### Article R553-7 ###### Article R553-7
Lorsqu'un comité économique agricole agréé, en application de l'article L. Lorsqu'un comité économique agricole agréé, en application de l'article L.
552-2, a obtenu l'extension à l'ensemble des producteurs de sa circonscription 552-2, a obtenu l'extension à l'ensemble des producteurs de sa circonscription
de l'une ou de plusieurs règles édictées pour les producteurs et groupements de l'une ou de plusieurs règles édictées pour les producteurs et organisations
relevant de lui, les producteurs pour lesquels cette règle est devenue relevant de lui, les producteurs pour lesquels cette règle est devenue
obligatoire du fait de cette extension sont redevables au comité, dans les obligatoire du fait de cette extension sont redevables au comité, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de tout ou partie des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de tout ou partie des

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593328 Identifiant: LEGIARTI000006593329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAD
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--- ---
###### Article R553-13 ###### Article R553-13
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, habilités à cet effet par le Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, habilités à cet effet par le
ministre de l'agriculture, ont accès dans les services des groupements de ministre de l'agriculture, ont accès dans les services des organisations de
producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés. Ils peuvent y producteurs reconnues et des comités économiques agricoles agréés. Ils peuvent y
prendre connaissance de toutes pièces, lettres ou documents comptables ou prendre connaissance de toutes pièces, lettres ou documents comptables ou
administratifs. administratifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593332 Identifiant: LEGIARTI000006593333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593333.xml
--- ---
###### Article R553-14 ###### Article R553-14
@ -14,4 +14,4 @@ Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, et notamment ceux d
service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, participent service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, participent
concurremment avec les agents des organismes intéressés au contrôle de concurremment avec les agents des organismes intéressés au contrôle de
l'application par ces organismes et par les producteurs agricoles des règles en l'application par ces organismes et par les producteurs agricoles des règles en
vigueur édictées par les groupements et comités économiques agricoles. vigueur édictées par les organisations et comités économiques agricoles.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152623
##### Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles ##### Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
- [Section 3 : Recherche et constatation des infractions](section_3)
- [Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole](section_1) - [Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'extension des règles](section_2) - [Section 2 : Procédure d'extension des règles](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006168473
---
###### Section 3 : Recherche et constatation des infractions
- [Article R554-30](article_r554-30.md)
- [Article R554-31](article_r554-31.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593601.xml
---
###### Article R554-30
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés
à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593602.xml
---
###### Article R554-31
Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent,
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le
serment ci-après :<br />
"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou
indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."<br />
Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur
l'acte de commission.<br />
La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de
fonction.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006593403 Identifiant: LEGIARTI000006593404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593404.xml
--- ---
###### Article R555-1 ###### Article R555-1
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, la reconnaissance comme groupement de producteurs, la suspension ou le Réunion, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou
retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
départements et territoires d'outre-mer. départements et territoires d'outre-mer.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593413 Identifiant: LEGIARTI000006593414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593414.xml
--- ---
###### Article R556-1 ###### Article R556-1
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de
producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2007-03-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593426 Identifiant: LEGIARTI000006593427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593427.xml
--- ---
###### Article R556-5 ###### Article R556-5
@ -18,5 +18,5 @@ auxdites règles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.<br /> classe.<br />
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des
groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés organisations de producteurs reconnues et des comités économiques agricoles
des sanctions prévues par les statuts. agréés des sanctions prévues par les statuts.