LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
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This commit is contained in:
République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583312 Identifiant: LEGIARTI000006583313
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--- ---
###### Article L312-1 ###### Article L312-1
@ -16,6 +16,5 @@ les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L.
314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br /> 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de
la chambre d'agriculture, de la commission départementale des structures la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de
agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette l'agriculture.
dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
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--- ---
###### Article L312-5 ###### Article L312-5
@ -19,11 +19,9 @@ La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférie
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la Commission par décision du ministre de l'agriculture.<br />
nationale des structures agricoles.<br />
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture, prise Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa l'alinéa précédent.
précédent.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152227
##### Chapitre III : Les instruments ##### Chapitre III : Les instruments
- [Section 1 : La commission départementale des structures agricoles.](section_1) - [Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.](section_2) - [Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3) - [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006167740 Identifiant: LEGISCTA000006168006
--- ---
###### Section 1 : La commission départementale des structures agricoles. ###### Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- [Article L313-1](article_l313-1.md) - [Article L313-1](article_l313-1.md)

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@ -1,22 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583322 Identifiant: LEGIARTI000006583323
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--- ---
###### Article L313-1 ###### Article L313-1
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une
structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition
à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles est fixée par décret.<br />
L. 331-2 et L. 331-3 ainsi que sur le schéma directeur et les superficies
mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.<br />
Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat
composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation
structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau
commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet. départemental.<br />
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
dans le domaine des activités agricoles et forestières.<br />
Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en
application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur
et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.<br />
La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou
refusant :<br />
- les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la
modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement
communautaire n° 91-2328 du 15 juillet 1991 ;<br />
- la préretraite, en application du règlement communautaire n° 92-2079 du 30
juin 1992 ;<br />
- les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 92-2080 du 30
juin 1992 ;<br />
- la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
règlement communautaire n° 92-2078 du 30 juin 1992 ;<br />
- ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la
viabilité est menacée.<br />
La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en
son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses
attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces
sections est fixée par référence à celle de la commission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2005-05-27
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--- ---
###### Article L314-3 ###### Article L314-3
Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à
l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de
l'agriculture prise après avis de la commission départementale des structures l'agriculture prise après avis de la commission départementale d'orientation de
agricoles. l'agriculture.

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@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152231
- [Article L322-20](article_l322-20.md) - [Article L322-20](article_l322-20.md)
- [Article L322-21](article_l322-21.md) - [Article L322-21](article_l322-21.md)
- [Article L322-22](article_l322-22.md) - [Article L322-22](article_l322-22.md)
- [Article L322-23](article_l322-23.md)
- [Article L322-24](article_l322-24.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L322-10 ###### Article L322-10

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583407 Identifiant: LEGIARTI000006583408
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###### Article L322-11 ###### Article L322-11
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est
propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30 p. 100 par des propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports
apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.<br />
obligation.<br />
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583409 Identifiant: LEGIARTI000006583410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L012XXAB
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--- ---
###### Article L322-12 ###### Article L322-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583411 Identifiant: LEGIARTI000006583412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L013XXAB
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--- ---
###### Article L322-13 ###### Article L322-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583422 Identifiant: LEGIARTI000006583423
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--- ---
###### Article L322-16 ###### Article L322-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583424 Identifiant: LEGIARTI000006583425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L017XXAB
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--- ---
###### Article L322-17 ###### Article L322-17
@ -14,9 +14,9 @@ Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des
dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit
:<br /> :<br />
"Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles "Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de
représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives
d'enregistrement de 1 p. 100 lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 1 p. 100
desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints
dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs
inclus". étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus."

View file

@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583427 Identifiant: LEGIARTI000006583429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583429.xml
--- ---
###### Article L322-18 ###### Article L322-18
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au
remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit. remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.<br />
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue
à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre
gratuit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006583389 Identifiant: LEGIARTI000006583390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L002XXAB
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--- ---
###### Article L322-2 ###### Article L322-2

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583434 Identifiant: LEGIARTI000006583435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L021XXAB
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--- ---
###### Article L322-21 ###### Article L322-21

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@ -1,14 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583436 Identifiant: LEGIARTI000006583437
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--- ---
###### Article L322-22 ###### Article L322-22
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de
déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les
dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les
articles L. 241-3 et L. 241-7 du code forestier leur sont applicables.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article L. 322-2, la participation des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au capital d'un
groupement foncier rural ne doit pas dépasser 30 p. 100 de la valeur des biens à
usage agricole détenus par ce groupement.<br />
Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions
propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon
les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583438.xml
---
###### Article L322-23
Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole
peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou
partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A
défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres
associés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583439.xml
---
###### Article L322-24
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583393 Identifiant: LEGIARTI000006583394
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--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583395 Identifiant: LEGIARTI000006583396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L005XXAB
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--- ---
###### Article L322-5 ###### Article L322-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583397 Identifiant: LEGIARTI000006583398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583398.xml
--- ---
###### Article L322-6 ###### Article L322-6

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583401 Identifiant: LEGIARTI000006583402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L008XXAB
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--- ---
###### Article L322-8 ###### Article L322-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583403 Identifiant: LEGIARTI000006583404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583404.xml
--- ---
###### Article L322-9 ###### Article L322-9

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138329
#### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production #### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583510 Identifiant: LEGIARTI000006583511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583511.xml
--- ---
###### Article L331-1 ###### Article L331-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583544 Identifiant: LEGIARTI000006583545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583545.xml
--- ---
###### Article L331-10 ###### Article L331-10

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583547 Identifiant: LEGIARTI000006583548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583548.xml
--- ---
###### Article L331-11 ###### Article L331-11

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583550 Identifiant: LEGIARTI000006583551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583551.xml
--- ---
###### Article L331-12 ###### Article L331-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583552 Identifiant: LEGIARTI000006583553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAB
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--- ---
###### Article L331-13 ###### Article L331-13

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583557 Identifiant: LEGIARTI000006583558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583558.xml
--- ---
###### Article L331-15 ###### Article L331-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583559 Identifiant: LEGIARTI000006583560
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583560.xml
--- ---
###### Article L331-16 ###### Article L331-16

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@ -1,30 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583514 Identifiant: LEGIARTI000006583515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583515.xml
--- ---
###### Article L331-2 ###### Article L331-2
Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br /> Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface
de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental
par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois
être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ;<br /> la surface minimum d'installation. Pour déterminer la superficie totale mise en
valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur dans le
cadre d'une société, d'une coexploitation, d'une indivision ainsi que des
superficies qu'il exploite individuellement ;<br />
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au 2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées après décret et n'étant pas en âge de d'expérience professionnelle fixées par décret et n'étant pas en âge de
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1° bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1°
ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions,
compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'opération est également soumise à autorisation préalable. Pour déterminer la
l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies
intéressés. exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles
exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des
superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont
associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583519 Identifiant: LEGIARTI000006583520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583520.xml
--- ---
###### Article L331-3 ###### Article L331-3
@ -48,7 +48,7 @@ de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schém
directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse
être inférieur à 5 kilomètres ;<br /> être inférieur à 5 kilomètres ;<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1996, les créations ou extensions de 4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1998, les créations ou extensions de
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité. l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583523 Identifiant: LEGIARTI000006583524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583524.xml
--- ---
###### Article L331-4 ###### Article L331-4
@ -55,7 +55,8 @@ de croissance ;<br />
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une 3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 ;<br /> l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 et des 2°,
3° et 4° de l'article L. 331-3 ;<br />
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des 4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583526 Identifiant: LEGIARTI000006583527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583527.xml
--- ---
###### Article L331-5 ###### Article L331-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583529 Identifiant: LEGIARTI000006583530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583530.xml
--- ---
###### Article L331-6 ###### Article L331-6

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583533 Identifiant: LEGIARTI000006583534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583534.xml
--- ---
###### Article L331-7 ###### Article L331-7
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
des structures agricoles.<br /> d'orientation de l'agriculture.<br />
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande, dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br /> assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale
structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles aux orientations du schéma directeur départemental d'orientation de
applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds. Ils l'agriculture applicable dans le département sur le territoire duquel est situé
sont tenus notamment :<br /> le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583537 Identifiant: LEGIARTI000006583538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583538.xml
--- ---
###### Article L331-8 ###### Article L331-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583541 Identifiant: LEGIARTI000006583542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAB
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###### Article L331-9 ###### Article L331-9

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006152238
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##### Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583505.xml
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###### Article L330-1
La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un
cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des
candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
341-2.<br />
Les services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites
informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à
l'article L. 330-2 un an avant qu'ils atteignent l'âge requis pour pouvoir
bénéficier de la retraite ou de la préretraite.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583507.xml
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###### Article L330-2
Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou
en préretraite selon le régime mis en place par la loi n° 91-1407 du 31 décembre
1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention
de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si
elle va devenir disponible. Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois
mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette
notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de
la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de
l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à
l'article L. 353-2.<br />
Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
particulièrement pour les installations hors cadre familial.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152241
##### Chapitre Ier : Dispositions générales. ##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L341-1](article_l341-1.md) - [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583564 Identifiant: LEGIARTI000006583565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583565.xml
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###### Article L341-1 ###### Article L341-1
@ -25,6 +25,9 @@ exploitations pour les rendre viables ;<br />
3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une 3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une
autre région.<br /> autre région.<br />
Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme de
société, des activités agricoles.<br />
Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au
Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808 Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808
du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583570.xml
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###### Article L341-2
Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens
de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées
à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se
consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou
lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du
capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité
administrative par la société.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583571.xml
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###### Article L341-3
La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui
en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à
celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de
division.<br />
Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en
cause.<br />
Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part,
par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production
desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des
exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une
installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour l'appréciation
de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques
plafonnées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006583609 Identifiant: LEGIARTI000006583610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583610.xml
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###### Article L353-1 ###### Article L353-1
@ -38,12 +38,12 @@ Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2
4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br /> 4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité
sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après sociale, le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé
avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre
mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des
d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la
maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.<br /> limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.<br />
A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental
des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583613 Identifiant: LEGIARTI000006583614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583614.xml
--- ---
###### Article L353-2 ###### Article L353-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583613.xml
Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les
conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les
modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission
départementale des structures agricoles, instituée par l'article L. 313-1, départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1,
l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de
son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse
obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un