LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
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This commit is contained in:
République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L001XXAA
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583313.xml
---
###### Article L312-1
@ -16,6 +16,5 @@ les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L.
314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de
la chambre d'agriculture, de la commission départementale des structures
agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette
dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles.
la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583317.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583318.xml
---
###### Article L312-5
@ -19,11 +19,9 @@ La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférie
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la Commission
nationale des structures agricoles.<br />
par décision du ministre de l'agriculture.<br />
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture, prise
après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les
coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire
sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa
précédent.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
l'alinéa précédent.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152227
##### Chapitre III : Les instruments
- [Section 1 : La commission départementale des structures agricoles.](section_1)
- [Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006167740
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006168006
---
###### Section 1 : La commission départementale des structures agricoles.
###### Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)

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@ -1,22 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583322.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583323.xml
---
###### Article L313-1
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des
structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée
à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles
L. 331-2 et L. 331-3 ainsi que sur le schéma directeur et les superficies
mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.<br />
Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une
commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition
est fixée par décret.<br />
Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la
composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des
structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la
commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.
La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat
dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation
des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau
départemental.<br />
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
dans le domaine des activités agricoles et forestières.<br />
Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en
application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur
et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.<br />
La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou
refusant :<br />
- les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la
modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement
communautaire n° 91-2328 du 15 juillet 1991 ;<br />
- la préretraite, en application du règlement communautaire n° 92-2079 du 30
juin 1992 ;<br />
- les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 92-2080 du 30
juin 1992 ;<br />
- la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
règlement communautaire n° 92-2078 du 30 juin 1992 ;<br />
- ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la
viabilité est menacée.<br />
La commission départementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en
son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses
attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces
sections est fixée par référence à celle de la commission.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583339.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006583340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583340.xml
---
###### Article L314-3
Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à
l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de
l'agriculture prise après avis de la commission départementale des structures
agricoles.
l'agriculture prise après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.

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@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152231
- [Article L322-20](article_l322-20.md)
- [Article L322-21](article_l322-21.md)
- [Article L322-22](article_l322-22.md)
- [Article L322-23](article_l322-23.md)
- [Article L322-24](article_l322-24.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L010XXAA
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L010XXAB
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---
###### Article L322-10

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583407
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583408.xml
---
###### Article L322-11
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est
propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30 p. 100 par des
apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux,
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette
obligation.<br />
propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports
en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou
alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.<br />
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L012XXAA
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L012XXAB
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---
###### Article L322-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L013XXAA
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583412.xml
---
###### Article L322-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583422.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583423.xml
---
###### Article L322-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583424.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583425.xml
---
###### Article L322-17
@ -14,9 +14,9 @@ Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des
dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit
:<br />
"Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles
représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit
d'enregistrement de 1 p. 100 lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs
desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit,
dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
inclus".
"Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de
groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives
d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 1 p. 100
lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints
survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs
étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus."

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583427.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583429.xml
---
###### Article L322-18
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au
remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.
remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.<br />
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue
à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre
gratuit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583389.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006583390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583390.xml
---
###### Article L322-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583434.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583435.xml
---
###### Article L322-21

View file

@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583436.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583437.xml
---
###### Article L322-22
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de
rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les
dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les
articles L. 241-3 et L. 241-7 du code forestier leur sont applicables.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article L. 322-2, la participation des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au capital d'un
groupement foncier rural ne doit pas dépasser 30 p. 100 de la valeur des biens à
usage agricole détenus par ce groupement.<br />
Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions
propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon
les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583438.xml
---
###### Article L322-23
Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole
peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou
partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A
défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres
associés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583439.xml
---
###### Article L322-24
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L004XXAA
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583394.xml
---
###### Article L322-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583395.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583396.xml
---
###### Article L322-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583397
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Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583398.xml
---
###### Article L322-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583401.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583402.xml
---
###### Article L322-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583403.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583404.xml
---
###### Article L322-9

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138329
#### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583510.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583511.xml
---
###### Article L331-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583544.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583545.xml
---
###### Article L331-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583547.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583548.xml
---
###### Article L331-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583550.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583551.xml
---
###### Article L331-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583552.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583553.xml
---
###### Article L331-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583557
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583557.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583558.xml
---
###### Article L331-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583559.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583560
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583560.xml
---
###### Article L331-16

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583514.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583515.xml
---
###### Article L331-2
Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet
de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé
par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit
être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ;<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface
cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental
des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois
la surface minimum d'installation. Pour déterminer la superficie totale mise en
valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur dans le
cadre d'une société, d'une coexploitation, d'une indivision ainsi que des
superficies qu'il exploite individuellement ;<br />
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées après décret et n'étant pas en âge de
d'expérience professionnelle fixées par décret et n'étant pas en âge de
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1°
ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu
compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou
l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des
intéressés.
ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions,
l'opération est également soumise à autorisation préalable. Pour déterminer la
superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies
exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles
exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des
superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont
associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583519.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583520.xml
---
###### Article L331-3
@ -48,7 +48,7 @@ de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schém
directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse
être inférieur à 5 kilomètres ;<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1996, les créations ou extensions de
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1998, les créations ou extensions de
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583523.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583524.xml
---
###### Article L331-4
@ -55,7 +55,8 @@ de croissance ;<br />
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 ;<br />
l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 et des 2°,
3° et 4° de l'article L. 331-3 ;<br />
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583526.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583527.xml
---
###### Article L331-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583529.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583530.xml
---
###### Article L331-6

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583533.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583534.xml
---
###### Article L331-7
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
des structures agricoles.<br />
d'orientation de l'agriculture.<br />
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des
structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds. Ils
sont tenus notamment :<br />
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer
aux orientations du schéma directeur départemental d'orientation de
l'agriculture applicable dans le département sur le territoire duquel est situé
le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583537.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583538.xml
---
###### Article L331-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583541.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583542.xml
---
###### Article L331-9

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006152238
---
##### Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583505.xml
---
###### Article L330-1
La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un
cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des
candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
341-2.<br />
Les services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites
informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à
l'article L. 330-2 un an avant qu'ils atteignent l'âge requis pour pouvoir
bénéficier de la retraite ou de la préretraite.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583507.xml
---
###### Article L330-2
Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou
en préretraite selon le régime mis en place par la loi n° 91-1407 du 31 décembre
1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention
de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si
elle va devenir disponible. Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois
mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette
notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de
la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de
l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à
l'article L. 353-2.<br />
Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
particulièrement pour les installations hors cadre familial.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152241
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583564.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583565.xml
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###### Article L341-1
@ -25,6 +25,9 @@ exploitations pour les rendre viables ;<br />
3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une
autre région.<br />
Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme de
société, des activités agricoles.<br />
Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au
Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808
du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583570.xml
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###### Article L341-2
Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens
de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées
à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se
consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou
lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du
capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité
administrative par la société.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583571.xml
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###### Article L341-3
La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui
en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à
celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de
division.<br />
Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en
cause.<br />
Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part,
par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production
desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des
exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une
installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour l'appréciation
de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques
plafonnées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583609.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006583610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583610.xml
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###### Article L353-1
@ -38,12 +38,12 @@ Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2
4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité
sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après
avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la
superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la
mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite
maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.<br />
sociale, le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre
l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la
limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.<br />
A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental
des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583613.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583614.xml
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###### Article L353-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583613.xml
Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les
conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les
modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission
départementale des structures agricoles, instituée par l'article L. 313-1,
départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1,
l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de
son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse
obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un