Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX

AUTORISATION D'OUVERTURE, TENUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PERMETTANT LE CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335288
Ancien identifiant: 1DX9771297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335288.xml
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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006588804 Identifiant: LEGIARTI000039347505
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###### Article R213-3 ###### Article R213-3
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Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non
recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la
nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée
verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve verbalement ou par écrit, au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve
l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme
immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.<br /> immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588809 Identifiant: LEGIARTI000039346685
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###### Article R213-4 ###### Article R213-4
@ -14,4 +13,4 @@ La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles
ordinaires du droit.<br /> ordinaires du droit.<br />
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux
de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire. judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.