Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582951.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAC
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---
<h1>Article L243-1</h1>
Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de
mener, dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans les
communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, une politique
foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de
l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il
peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa
mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute
mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre
écologique :<br />
- dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
- dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des
plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
- dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br />
- dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
après avis de cet établissement et accord du préfet.<br />
Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec
sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute
construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs
@ -37,7 +48,22 @@ lacustres".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,9 +73,6 @@ lacustres".
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,14 +84,14 @@ lacustres".
<li>
1975-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700418?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES</a>
</li>
<li>
1986-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>

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@ -1,19 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582982.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582983.xml
---
<h1>Article L252-1</h1>
Les associations régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans,
leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de
l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité
administrative.
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages,
de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection
de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
administrative.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.<br />
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement".<br />
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
conditions qui ont conduit à le délivrer.<br />
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la
présente loi sont réputées agréées en application du présent article.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction.
<details>
@ -23,58 +45,40 @@ administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032342516?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022304758?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868828?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845931?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020670695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296480?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700418?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -87,10 +91,13 @@ administrative.
1975-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700418?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
1995-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2007-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582985.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582986.xml
---
<h1>Article L252-2</h1>
Les associations agréées sont appelées à participer à l'action des organismes
publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2
sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
l'action des organismes publics concernant l'environnement.
<details>
@ -21,37 +23,25 @@ publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032342770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L273-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022414008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023730853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2012-04-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022507357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-23 au 2019-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023730875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023730843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700418?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,10 +54,13 @@ publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
1975-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700418?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
1995-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2008-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022414008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-21</a>
@ -93,6 +86,9 @@ publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L252-1, L233-2
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<li>
CONCORDANCE source Code rural L952-2
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