Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
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Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L135-3 ###### Article L135-3
@ -20,12 +19,10 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
légales.L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre
périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
pluriannuelle de pâturage. Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;<br />
suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans
un journal d'annonces légales ;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à 2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006581980 Identifiant: LEGIARTI000029593913
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581980.xml
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###### Article L135-5 ###### Article L135-5
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581980.xml
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois
engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 que dans engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 que dans
le cas où ces travaux ont reçu l'accord des deux tiers des propriétaires le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires
possédant plus des deux tiers de la superficie. représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés.