Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
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###### Article R*621-5 ###### Article R*621-5
@ -15,8 +15,8 @@ de son président. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br /> l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br />
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
avec voix consultative.<br /> l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
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###### Article R*621-8 ###### Article R*621-8
@ -30,5 +30,5 @@ matériel et des chapitres de personnel.<br />
IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le
directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec
l'autorisation du contrôleur financier, et sont portées à la connaissance du l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier,
conseil lors de sa plus prochaine séance. et sont portées à la connaissance du conseil lors de sa plus prochaine séance.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
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###### Article R*621-14 ###### Article R*621-14
@ -14,12 +14,13 @@ Le contrôle financier de l'Etat sur l'agence s'exerce dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements autonomes de l'Etat.<br /> offices et établissements autonomes de l'Etat.<br />
Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des
d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle financier organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle
de l'agence.<br /> financier de l'agence.<br />
Le contrôleur financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
les actes du directeur portant attribution de fonds, à l'exception des décisions doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes
dérogation. Le visa du contrôleur financier doit être donné ou refusé dans les de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du membre
deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents. du corps du contrôle général économique et financier doit être donné ou refusé
dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
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###### Article R*621-26 ###### Article R*621-26
@ -25,10 +25,11 @@ Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approu
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion
administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat, l'approbation de cet état, par le directeur après accord du membre du corps du
sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des
l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas
été affectés à des dépenses non renouvelables.<br /> échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non
renouvelables.<br />
III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et
dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités. dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594329 Identifiant: LEGIARTI000006594330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAB
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###### Article R*621-27 ###### Article R*621-27
@ -16,13 +16,14 @@ opérations de stockage et aux opérations communautaires.<br />
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une
présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le
directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable
du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les
chargé de l'économie et des finances.<br /> conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre
les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du contrôleur n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du membre du
d'Etat.<br /> corps du contrôle général économique et financier.<br />
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594332 Identifiant: LEGIARTI000006594333
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###### Article R*621-28 ###### Article R*621-28
@ -17,9 +17,10 @@ l'office.<br />
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour
de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le
directeur de l'office procède à ce report après visa du contrôleur d'Etat. A directeur de l'office procède à ce report après visa du membre du corps du
défaut d'engagement, les crédits ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la contrôle général économique et financier. A défaut d'engagement, les crédits
fin de cet exercice sont réputés sans objet et annulés.<br /> ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la fin de cet exercice sont réputés
sans objet et annulés.<br />
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br /> interprofessionnel des céréales.<br />
@ -30,14 +31,15 @@ l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice
suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à
la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de
l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du contrôleur l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du membre du
d'Etat.<br /> corps du contrôle général économique et financier.<br />
II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du
contrôleur d'Etat.<br /> membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements
n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi
par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur d'Etat. les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du
contrôle général économique et financier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594335 Identifiant: LEGIARTI000006594336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594336.xml
--- ---
###### Article R*621-29 ###### Article R*621-29
@ -16,4 +16,4 @@ de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs a
fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion
administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits
d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de
tutelle et au contrôleur d'Etat. tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594371 Identifiant: LEGIARTI000006594372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAB
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###### Article R*621-41 ###### Article R*621-41
@ -17,7 +17,8 @@ II. - Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres product
de céréales.<br /> de céréales.<br />
III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
par les points à l'ordre du jour assistent aux séances avec voix consultative. qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour
assistent aux séances avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-10 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594375 Identifiant: LEGIARTI000006594376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594376.xml
--- ---
###### Article R*621-42 ###### Article R*621-42
@ -34,7 +34,8 @@ consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi
eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br /> eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br />
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative. qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour,
assistent aux séances avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594386 Identifiant: LEGIARTI000006594387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594387.xml
--- ---
###### Article R*621-47 ###### Article R*621-47
@ -19,5 +19,5 @@ les conditions ci-après :<br />
l'agriculture et éventuellement des ministres intéressés.<br /> l'agriculture et éventuellement des ministres intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget peuvent Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget peuvent
déléguer au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat leurs pouvoirs déléguer au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle
d'approbation. général économique et financier leurs pouvoirs d'approbation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594397 Identifiant: LEGIARTI000006594398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594398.xml
--- ---
###### Article R*621-50 ###### Article R*621-50
@ -16,5 +16,6 @@ l'exception de celles relatives au taux des taxes et cotisations à la charge de
producteurs.<br /> producteurs.<br />
Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de
la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le membre du
d'Etat, prévue au dernier alinéa de l'article R. 621-47. corps du contrôle général économique et financier, prévue au dernier alinéa de
l'article R. 621-47.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594698 Identifiant: LEGIARTI000006594699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594699.xml
--- ---
###### Article R*621-165 ###### Article R*621-165
@ -15,5 +15,5 @@ trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
séances. l'agent comptable assistent de droit aux séances.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594711 Identifiant: LEGIARTI000006594712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594712.xml
--- ---
###### Article R*621-174 ###### Article R*621-174
@ -14,28 +14,33 @@ I. - L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des
textes relatifs au dit contrôle.<br /> textes relatifs au dit contrôle.<br />
II. - Le contrôleur d'Etat de l'Office national interprofessionnel des II. - Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office
oléagineux, protéagineux et cultures textiles est le contrôleur d'Etat désigné national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
est le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné
auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br /> auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui
concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général
des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un
l'information nécessaire à l'exercice de ses missions.<br /> visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de
ses missions.<br />
III. - Dans les autres offices, le ministre chargé de l'économie désigne un III. - Dans les autres offices, le ministre chargé de l'économie désigne un
contrôleur d'Etat auprès de l'office.<br /> membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
l'office.<br />
Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des
portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
communication des documents.<br /> économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
qui suivent la communication des documents.<br />
Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avance, financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises l'aide de l'office sous forme d'avance, de prêts, de subventions, de garanties,
liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
été désigné de contrôleur d'Etat particulier. générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
contrôle général économique et financier particulier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594718 Identifiant: LEGIARTI000006594719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594719.xml
--- ---
###### Article R*621-179 ###### Article R*621-179
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594718.xml
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins
trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le membre du corps du contrôle
comptable assistent de droit aux séances. général économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux
séances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594731 Identifiant: LEGIARTI000006594732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R190XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R190XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594732.xml
--- ---
###### Article R*621-190 ###### Article R*621-190
@ -14,10 +14,10 @@ L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par l
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes
relatifs au dit contrôle.<br /> relatifs au dit contrôle.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général
l'office. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des pêches économique et financier auprès de l'office. Un arrêté conjoint des ministres
maritimes et de l'aquaculture et du budget fixe les modalités spéciales chargés de l'économie, des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget
d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les
contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et
préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable
mission. sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595055 Identifiant: LEGIARTI000006595056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595056.xml
--- ---
###### Article R*641-47 ###### Article R*641-47
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595055.xml
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique
et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955
portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôleur d'Etat a accès aux séances des comités et financier de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique et
nationaux et du conseil permanent. Il peut à tout moment exercer un contrôle sur financier a accès aux séances des comités nationaux et du conseil permanent. Il
les pièces comptables. peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152653
##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage ##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage
- [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel](section_1) - [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel](section_1)
- [Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval](section_2) - [Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval](section_2)
- [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3) - [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-08-06 Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006168547 Identifiant: LEGISCTA000006168782
--- ---
###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval ###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006183589 Identifiant: LEGISCTA000006183928
--- ---
###### Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux. ###### Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193563 Identifiant: LEGISCTA000006193797
--- ---
###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement. ###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595820 Identifiant: LEGIARTI000006595822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595822.xml
--- ---
###### Article R*653-160 ###### Article R*653-160
@ -35,8 +35,9 @@ de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br /> général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595823 Identifiant: LEGIARTI000006595825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595825.xml
--- ---
###### Article R*653-161 ###### Article R*653-161
@ -61,5 +61,5 @@ inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la
section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les
chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres
décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord
avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises
d'administration lors de sa plus prochaine séance. à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596403 Identifiant: LEGIARTI000006596404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596404.xml
--- ---
###### Article R*684-6 ###### Article R*684-6
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596403.xml
Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président. Assistent de droit aux séances :<br /> son président. Assistent de droit aux séances :<br />
1° Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office ;<br /> 1° Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier
et l'agent comptable de l'office ;<br />
2° Les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence 2° Les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence
centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006596419 Identifiant: LEGIARTI000006596420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596420.xml
--- ---
###### Article R*684-16 ###### Article R*684-16
@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596419.xml
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.<br /> décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général
l'office.<br /> économique et financier auprès de l'office.<br />
Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
interventions à l'exception des décisions prises en application d'actes de attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions à l'exception des
portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
communication des documents.<br /> économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
qui suivent la communication des documents.<br />
Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avances, financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
de prêts, de subventions, de garanties ainsi qu'aux opérations des entreprises l'aide de l'office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties
liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
été désigné de contrôleur d'Etat particulier. générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
contrôle général économique et financier particulier.