Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000607626 NOR: AGRX0300025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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5b2b798000
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2006-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006594277
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Identifiant: LEGIARTI000006594278
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R005XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R005XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594278.xml
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###### Article R*621-5
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###### Article R*621-5
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@ -15,8 +15,8 @@ de son président. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
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par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
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par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
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l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br />
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l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br />
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Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances
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Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
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avec voix consultative.<br />
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l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.<br />
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
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membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en
|
membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2006-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006594285
|
Identifiant: LEGIARTI000006594286
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R008XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R008XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594286.xml
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###### Article R*621-8
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###### Article R*621-8
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@ -30,5 +30,5 @@ matériel et des chapitres de personnel.<br />
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IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le
|
IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le
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||||||
directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec
|
directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec
|
||||||
l'autorisation du contrôleur financier, et sont portées à la connaissance du
|
l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier,
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conseil lors de sa plus prochaine séance.
|
et sont portées à la connaissance du conseil lors de sa plus prochaine séance.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594299
|
Identifiant: LEGIARTI000006594300
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R014XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R014XXAB
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594300.xml
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###### Article R*621-14
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###### Article R*621-14
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@ -14,12 +14,13 @@ Le contrôle financier de l'Etat sur l'agence s'exerce dans les conditions
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||||||
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
|
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
|
||||||
offices et établissements autonomes de l'Etat.<br />
|
offices et établissements autonomes de l'Etat.<br />
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|
||||||
Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes
|
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des
|
||||||
d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle financier
|
organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle
|
||||||
de l'agence.<br />
|
financier de l'agence.<br />
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||||||
Le contrôleur financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous
|
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
|
||||||
les actes du directeur portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
|
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
|
||||||
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
|
attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes
|
||||||
dérogation. Le visa du contrôleur financier doit être donné ou refusé dans les
|
de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du membre
|
||||||
deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
|
du corps du contrôle général économique et financier doit être donné ou refusé
|
||||||
|
dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
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||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594326
|
Identifiant: LEGIARTI000006594327
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594326.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594327.xml
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||||||
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||||||
###### Article R*621-26
|
###### Article R*621-26
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@ -25,10 +25,11 @@ Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approu
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||||||
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
|
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
|
||||||
financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion
|
financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion
|
||||||
administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à
|
administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à
|
||||||
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat,
|
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du membre du corps du
|
||||||
sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour
|
contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des
|
||||||
l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient
|
recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas
|
||||||
été affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
|
échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non
|
||||||
|
renouvelables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et
|
III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et
|
||||||
dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.
|
dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594329
|
Identifiant: LEGIARTI000006594330
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594330.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-27
|
###### Article R*621-27
|
||||||
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@ -16,13 +16,14 @@ opérations de stockage et aux opérations communautaires.<br />
|
||||||
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une
|
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une
|
||||||
présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le
|
présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le
|
||||||
directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable
|
directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable
|
||||||
du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
|
du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les
|
||||||
chargé de l'économie et des finances.<br />
|
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des
|
||||||
|
finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre
|
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre
|
||||||
les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées
|
les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées
|
||||||
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du contrôleur
|
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du membre du
|
||||||
d'Etat.<br />
|
corps du contrôle général économique et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les
|
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les
|
||||||
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe
|
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594332
|
Identifiant: LEGIARTI000006594333
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594332.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594333.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R*621-28
|
###### Article R*621-28
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|
@ -17,9 +17,10 @@ l'office.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour
|
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour
|
||||||
de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le
|
de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le
|
||||||
directeur de l'office procède à ce report après visa du contrôleur d'Etat. A
|
directeur de l'office procède à ce report après visa du membre du corps du
|
||||||
défaut d'engagement, les crédits ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la
|
contrôle général économique et financier. A défaut d'engagement, les crédits
|
||||||
fin de cet exercice sont réputés sans objet et annulés.<br />
|
ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la fin de cet exercice sont réputés
|
||||||
|
sans objet et annulés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national
|
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national
|
||||||
interprofessionnel des céréales.<br />
|
interprofessionnel des céréales.<br />
|
||||||
|
@ -30,14 +31,15 @@ l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice
|
||||||
suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à
|
suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à
|
||||||
la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de
|
la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de
|
l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de
|
||||||
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du contrôleur
|
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du membre du
|
||||||
d'Etat.<br />
|
corps du contrôle général économique et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état
|
II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état
|
||||||
prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du
|
prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du
|
||||||
contrôleur d'Etat.<br />
|
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements
|
III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements
|
||||||
n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi
|
n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi
|
||||||
par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans
|
par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans
|
||||||
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur d'Etat.
|
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du
|
||||||
|
contrôle général économique et financier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594335
|
Identifiant: LEGIARTI000006594336
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594335.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594336.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-29
|
###### Article R*621-29
|
||||||
|
@ -16,4 +16,4 @@ de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs a
|
||||||
fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion
|
fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion
|
||||||
administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits
|
administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits
|
||||||
d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de
|
d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de
|
||||||
tutelle et au contrôleur d'Etat.
|
tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594371
|
Identifiant: LEGIARTI000006594372
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594372.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-41
|
###### Article R*621-41
|
||||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ II. - Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres product
|
||||||
de céréales.<br />
|
de céréales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
|
III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
|
||||||
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit
|
membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
|
||||||
agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits
|
général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
|
||||||
indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés
|
directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
|
||||||
par les points à l'ordre du jour assistent aux séances avec voix consultative.
|
qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour
|
||||||
|
assistent aux séances avec voix consultative.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-10
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594375
|
Identifiant: LEGIARTI000006594376
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594376.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-42
|
###### Article R*621-42
|
||||||
|
@ -34,7 +34,8 @@ consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi
|
||||||
eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br />
|
eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
|
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
|
||||||
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit
|
membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
|
||||||
agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits
|
général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
|
||||||
indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés
|
directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
|
||||||
par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
|
qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour,
|
||||||
|
assistent aux séances avec voix consultative.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594386
|
Identifiant: LEGIARTI000006594387
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594386.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594387.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-47
|
###### Article R*621-47
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ les conditions ci-après :<br />
|
||||||
l'agriculture et éventuellement des ministres intéressés.<br />
|
l'agriculture et éventuellement des ministres intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget peuvent
|
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget peuvent
|
||||||
déléguer au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat leurs pouvoirs
|
déléguer au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle
|
||||||
d'approbation.
|
général économique et financier leurs pouvoirs d'approbation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594397
|
Identifiant: LEGIARTI000006594398
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594397.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594398.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-50
|
###### Article R*621-50
|
||||||
|
@ -16,5 +16,6 @@ l'exception de celles relatives au taux des taxes et cotisations à la charge de
|
||||||
producteurs.<br />
|
producteurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de
|
Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de
|
||||||
la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur
|
la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le membre du
|
||||||
d'Etat, prévue au dernier alinéa de l'article R. 621-47.
|
corps du contrôle général économique et financier, prévue au dernier alinéa de
|
||||||
|
l'article R. 621-47.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594698
|
Identifiant: LEGIARTI000006594699
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594698.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594699.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-165
|
###### Article R*621-165
|
||||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
|
||||||
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
|
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture.<br />
|
l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux
|
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
|
||||||
séances.
|
l'agent comptable assistent de droit aux séances.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594711
|
Identifiant: LEGIARTI000006594712
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594712.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-174
|
###### Article R*621-174
|
||||||
|
@ -14,28 +14,33 @@ I. - L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
|
||||||
le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des
|
le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des
|
||||||
textes relatifs au dit contrôle.<br />
|
textes relatifs au dit contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le contrôleur d'Etat de l'Office national interprofessionnel des
|
II. - Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office
|
||||||
oléagineux, protéagineux et cultures textiles est le contrôleur d'Etat désigné
|
national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
|
||||||
|
est le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné
|
||||||
auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br />
|
auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
|
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui
|
l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui
|
||||||
concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances
|
concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général
|
||||||
des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient
|
économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un
|
||||||
l'information nécessaire à l'exercice de ses missions.<br />
|
visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de
|
||||||
|
ses missions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Dans les autres offices, le ministre chargé de l'économie désigne un
|
III. - Dans les autres offices, le ministre chargé de l'économie désigne un
|
||||||
contrôleur d'Etat auprès de l'office.<br />
|
membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
|
||||||
|
l'office.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les
|
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
|
||||||
actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des
|
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
|
||||||
interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de
|
attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des
|
||||||
portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur
|
décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
|
||||||
d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la
|
prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
|
||||||
communication des documents.<br />
|
économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
|
||||||
|
qui suivent la communication des documents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des
|
Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
|
||||||
entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avance,
|
financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
|
||||||
de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises
|
l'aide de l'office sous forme d'avance, de prêts, de subventions, de garanties,
|
||||||
liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas
|
ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
|
||||||
été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
|
générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
|
||||||
|
contrôle général économique et financier particulier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594718
|
Identifiant: LEGIARTI000006594719
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594718.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594719.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-179
|
###### Article R*621-179
|
||||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594718.xml
|
||||||
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins
|
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins
|
||||||
trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
|
trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
|
||||||
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches
|
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches
|
||||||
maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent
|
maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le membre du corps du contrôle
|
||||||
comptable assistent de droit aux séances.
|
général économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux
|
||||||
|
séances.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006594731
|
Identifiant: LEGIARTI000006594732
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R190XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R190XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594731.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594732.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*621-190
|
###### Article R*621-190
|
||||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par l
|
||||||
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes
|
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes
|
||||||
relatifs au dit contrôle.<br />
|
relatifs au dit contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de
|
Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général
|
||||||
l'office. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des pêches
|
économique et financier auprès de l'office. Un arrêté conjoint des ministres
|
||||||
maritimes et de l'aquaculture et du budget fixe les modalités spéciales
|
chargés de l'économie, des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget
|
||||||
d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le
|
fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les
|
||||||
contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa
|
conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et
|
||||||
préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa
|
financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable
|
||||||
mission.
|
sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006595055
|
Identifiant: LEGIARTI000006595056
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595055.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595056.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*641-47
|
###### Article R*641-47
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595055.xml
|
||||||
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique
|
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique
|
||||||
et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955
|
et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955
|
||||||
portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique
|
portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique
|
||||||
et financier de l'Etat. Le contrôleur d'Etat a accès aux séances des comités
|
et financier de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique et
|
||||||
nationaux et du conseil permanent. Il peut à tout moment exercer un contrôle sur
|
financier a accès aux séances des comités nationaux et du conseil permanent. Il
|
||||||
les pièces comptables.
|
peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152653
|
||||||
##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage
|
##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel](section_1)
|
- [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval](section_2)
|
- [Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3)
|
- [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2006-08-06
|
Date de fin: 2006-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006168547
|
Identifiant: LEGISCTA000006168782
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
|
###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-12-30
|
Date de fin: 2006-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183589
|
Identifiant: LEGISCTA000006183928
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.
|
###### Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-12-30
|
Date de fin: 2006-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193563
|
Identifiant: LEGISCTA000006193797
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.
|
###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
|
||||||
Date de fin: 2005-12-30
|
Date de fin: 2006-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006595820
|
Identifiant: LEGIARTI000006595822
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595820.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595822.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*653-160
|
###### Article R*653-160
|
||||||
|
@ -35,8 +35,9 @@ de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||||
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
|
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
|
||||||
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux
|
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
|
||||||
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
|
général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
|
||||||
|
avec voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
|
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
|
||||||
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
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consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-12-30
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Date de fin: 2006-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006595823
|
Identifiant: LEGIARTI000006595825
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595823.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595825.xml
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###### Article R*653-161
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###### Article R*653-161
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@ -61,5 +61,5 @@ inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la
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section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les
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section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les
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chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres
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chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres
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décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord
|
décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord
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avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil
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avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises
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||||||
d'administration lors de sa plus prochaine séance.
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à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-05-10
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596403
|
Identifiant: LEGIARTI000006596404
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||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R006XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R006XXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596403.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596404.xml
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||||||
###### Article R*684-6
|
###### Article R*684-6
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@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596403.xml
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||||||
Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
|
Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
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son président. Assistent de droit aux séances :<br />
|
son président. Assistent de droit aux séances :<br />
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1° Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office ;<br />
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1° Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier
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et l'agent comptable de l'office ;<br />
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2° Les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence
|
2° Les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence
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||||||
centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur
|
centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
|
Date de début: 2005-05-10
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||||||
Date de fin: 2005-05-10
|
Date de fin: 2006-06-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596419
|
Identifiant: LEGIARTI000006596420
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R016XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R016XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596419.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596420.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R*684-16
|
###### Article R*684-16
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||||||
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@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596419.xml
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||||||
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
|
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
|
||||||
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.<br />
|
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.<br />
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||||||
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||||||
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de
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Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général
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l'office.<br />
|
économique et financier auprès de l'office.<br />
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||||||
Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les
|
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
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||||||
actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des
|
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
|
||||||
interventions à l'exception des décisions prises en application d'actes de
|
attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions à l'exception des
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||||||
portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur
|
décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
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||||||
d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la
|
prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
|
||||||
communication des documents.<br />
|
économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
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||||||
|
qui suivent la communication des documents.<br />
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||||||
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||||||
Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des
|
Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
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||||||
entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avances,
|
financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
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||||||
de prêts, de subventions, de garanties ainsi qu'aux opérations des entreprises
|
l'aide de l'office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties
|
||||||
liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas
|
ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
|
||||||
été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
|
générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
|
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|
contrôle général économique et financier particulier.
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||||||
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