Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R005XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594278.xml
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###### Article R*621-5
@ -15,8 +15,8 @@ de son président. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br />
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances
avec voix consultative.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594285
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
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###### Article R*621-8
@ -30,5 +30,5 @@ matériel et des chapitres de personnel.<br />
IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le
directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec
l'autorisation du contrôleur financier, et sont portées à la connaissance du
conseil lors de sa plus prochaine séance.
l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier,
et sont portées à la connaissance du conseil lors de sa plus prochaine séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594299
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594300
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---
###### Article R*621-14
@ -14,12 +14,13 @@ Le contrôle financier de l'Etat sur l'agence s'exerce dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements autonomes de l'Etat.<br />
Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes
d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle financier
de l'agence.<br />
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des
organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle
financier de l'agence.<br />
Le contrôleur financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous
les actes du directeur portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
dérogation. Le visa du contrôleur financier doit être donné ou refusé dans les
deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes
de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du membre
du corps du contrôle général économique et financier doit être donné ou refusé
dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594327.xml
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###### Article R*621-26
@ -25,10 +25,11 @@ Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approu
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion
administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat,
sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour
l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient
été affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du membre du corps du
contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des
recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas
échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non
renouvelables.<br />
III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et
dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594329.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594330.xml
---
###### Article R*621-27
@ -16,13 +16,14 @@ opérations de stockage et aux opérations communautaires.<br />
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une
présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le
directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable
du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances.<br />
du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre
les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du contrôleur
d'Etat.<br />
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du membre du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594332.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594333.xml
---
###### Article R*621-28
@ -17,9 +17,10 @@ l'office.<br />
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour
de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le
directeur de l'office procède à ce report après visa du contrôleur d'Etat. A
défaut d'engagement, les crédits ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la
fin de cet exercice sont réputés sans objet et annulés.<br />
directeur de l'office procède à ce report après visa du membre du corps du
contrôle général économique et financier. A défaut d'engagement, les crédits
ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la fin de cet exercice sont réputés
sans objet et annulés.<br />
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br />
@ -30,14 +31,15 @@ l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice
suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à
la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de
l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du contrôleur
d'Etat.<br />
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du membre du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du
contrôleur d'Etat.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements
n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi
par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur d'Etat.
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du
contrôle général économique et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594335.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594336.xml
---
###### Article R*621-29
@ -16,4 +16,4 @@ de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs a
fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion
administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits
d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de
tutelle et au contrôleur d'Etat.
tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594371.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594372.xml
---
###### Article R*621-41
@ -17,7 +17,8 @@ II. - Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres product
de céréales.<br />
III. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit
agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits
indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés
par les points à l'ordre du jour assistent aux séances avec voix consultative.
membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour
assistent aux séances avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594375.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594376.xml
---
###### Article R*621-42
@ -34,7 +34,8 @@ consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi
eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br />
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit
agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits
indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés
par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le
directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi
qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour,
assistent aux séances avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594386.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594387.xml
---
###### Article R*621-47
@ -19,5 +19,5 @@ les conditions ci-après :<br />
l'agriculture et éventuellement des ministres intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget peuvent
déléguer au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat leurs pouvoirs
d'approbation.
déléguer au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle
général économique et financier leurs pouvoirs d'approbation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594397.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594398.xml
---
###### Article R*621-50
@ -16,5 +16,6 @@ l'exception de celles relatives au taux des taxes et cotisations à la charge de
producteurs.<br />
Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de
la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur
d'Etat, prévue au dernier alinéa de l'article R. 621-47.
la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le membre du
corps du contrôle général économique et financier, prévue au dernier alinéa de
l'article R. 621-47.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594698.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R165XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594699.xml
---
###### Article R*621-165
@ -15,5 +15,5 @@ trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux
séances.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent de droit aux séances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594711.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R174XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594712.xml
---
###### Article R*621-174
@ -14,28 +14,33 @@ I. - L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des
textes relatifs au dit contrôle.<br />
II. - Le contrôleur d'Etat de l'Office national interprofessionnel des
oléagineux, protéagineux et cultures textiles est le contrôleur d'Etat désigné
II. - Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office
national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
est le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné
auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui
concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances
des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient
l'information nécessaire à l'exercice de ses missions.<br />
concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général
économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un
visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de
ses missions.<br />
III. - Dans les autres offices, le ministre chargé de l'économie désigne un
contrôleur d'Etat auprès de l'office.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
l'office.<br />
Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les
actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des
interventions, à l'exception des décisions prises en application d'actes de
portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur
d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la
communication des documents.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions, à l'exception des
décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
qui suivent la communication des documents.<br />
Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des
entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avance,
de prêts, de subventions, de garanties, ainsi qu'aux opérations des entreprises
liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas
été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
l'aide de l'office sous forme d'avance, de prêts, de subventions, de garanties,
ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
contrôle général économique et financier particulier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594718.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R179XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594719.xml
---
###### Article R*621-179
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594718.xml
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins
trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent
comptable assistent de droit aux séances.
maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux
séances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594731.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R190XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594732.xml
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###### Article R*621-190
@ -14,10 +14,10 @@ L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par l
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes
relatifs au dit contrôle.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de
l'office. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des pêches
maritimes et de l'aquaculture et du budget fixe les modalités spéciales
d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le
contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa
préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa
mission.
Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général
économique et financier auprès de l'office. Un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget
fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les
conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et
financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable
sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006595055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595055.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595056.xml
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###### Article R*641-47
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595055.xml
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au contrôle économique
et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955
portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôleur d'Etat a accès aux séances des comités
nationaux et du conseil permanent. Il peut à tout moment exercer un contrôle sur
les pièces comptables.
et financier de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique et
financier a accès aux séances des comités nationaux et du conseil permanent. Il
peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152653
##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage
- [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel](section_1)
- [Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval](section_2)
- [Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval](section_2)
- [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006168547
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006168782
---
###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, le Conseil supérieur de l'élevage, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183589
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006183928
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###### Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006193563
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006193797
---
###### Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006595820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595820.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R160XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595822.xml
---
###### Article R*653-160
@ -35,8 +35,9 @@ de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de
l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur
général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006595823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595823.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006595825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R161XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595825.xml
---
###### Article R*653-161
@ -61,5 +61,5 @@ inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la
section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les
chapitres de matériels et les chapitres de personnel. Toutes les autres
décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord
avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil
d'administration lors de sa plus prochaine séance.
avec le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises
à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006596403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596403.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596404.xml
---
###### Article R*684-6
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596403.xml
Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président. Assistent de droit aux séances :<br />
1° Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office ;<br />
1° Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier
et l'agent comptable de l'office ;<br />
2° Les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence
centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006596419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596419.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006596420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596420.xml
---
###### Article R*684-16
@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596419.xml
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de
l'office.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général
économique et financier auprès de l'office.<br />
Le contrôleur d'Etat ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les
actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des
interventions à l'exception des décisions prises en application d'actes de
portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur
d'Etat doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la
communication des documents.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions à l'exception des
décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément
prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général
économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables
qui suivent la communication des documents.<br />
Le pouvoir de vérification du contrôleur d'Etat s'étend aux opérations des
entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avances,
de prêts, de subventions, de garanties ainsi qu'aux opérations des entreprises
liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas
été désigné de contrôleur d'Etat particulier.
Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et
financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec
l'aide de l'office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties
ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions
générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du
contrôle général économique et financier particulier.